Formation de base obligatoire : Devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte
1. Titulaire d’un permis de courtier immobilier obtenu après le 1er mai 2010 à la suite d’un examen par compétences, qui désire :
Agir à son compte
- Le courtier immobilier doit suivre la formation La gestion des comptes en fidéicommis dès qu'il est dans l’obligation d’ouvrir un compte en fidéicommis.
- Le courtier immobilier doit remplir et transmettre au Service de la certification Demande de modification de permis incluant les frais applicables.
- Consulter cet article pour connaître les démarches pour agir à son compte.
Obtenir la qualification de dirigeant d'agence (agréé DA) :
- Le courtier immobilier doit avoir suivi avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ. Ce programme de formation devra être reconnu dans une entente intervenue entre l’Organisme et un établissement d’enseignement et qui porte sur les compétences que doit posséder un dirigeant d’agence, prévues au référentiel disponible sur le site Internet officiel de l’Organisme;
- Le courtier immobilier doit réussir l’examen de dirigeant d’agence, d’une durée de trois heures et demie (3 h 30). Cet examen par compétences valide ses habiletés à gérer une agence;
- Si le courtier immobilier a fait l’examen de dirigeant d’agence, mais n’a pas réussi toutes les compétences :
- il peut s'inscrire jusqu’à 3 fois à un examen de reprise dans les 12 mois suivant la date de l’examen initial;
- s'il échoue tous ces examens de reprise, il ne peut s'inscrire à nouveau à l’examen qu’après une période de 12 mois suivant la date du dernier examen de reprise. La formation de base obligatoire, ainsi que l’examen de dirigeant d’agence, sont basés sur le référentiel de compétences « Dirigeant d’agence ». Pour accéder au référentiel complet, cliquer ici;
- Il doit avoir exercé l’activité de courtier immobilier au sein d’une agence pendant au moins trois des cinq années précédentes;
- Une fois ces conditions rencontrées, pour ajouter la qualification « agréé DA » à votre permis, vous devez remplir et transmettre le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier incluant les frais applicables par courriel à l’adresse certification@oaciq.com.
Agir à titre de dirigeant au sein d’une agence :
- Le courtier immobilier doit remplir les conditions de la section « obtenir la qualification de dirigeant d'agence (agréé DA) » ci-dessus.
- S'il n'a jamais agi comme dirigeant d’agence auparavant;
OU
- S'il a déjà agi comme dirigeant d’agence, mais pas au cours des deux dernières années :
Il doit avoir suivi les formations Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes ainsi que Le dirigeant d’agence, officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien, et ce, dans les deux années précédant votre nomination.
Consulter cet article pour connaître le processus de nomination d’un dirigeant d’agence.
2. Ancien agent immobilier affilié qui désire :
Agir à son compte :
Le courtier immobilier doit avoir complété les formations continues suivantes dans un délai maximal de 18 mois. Dans ce cas, pour agir à son compte, le courtier immobilier a 12 mois suivant la complétion des formations pour remplir et transmettre le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier, incluant les frais applicables, par courriel à l’adresse certification@oaciq.com. À défaut, il devra reprendre ces formations avant de pouvoir agir à son compte.
- La tenue des dossiers et registres (2 UFC)
- La gestion des comptes en fidéicommis* (4 UFC)
- La documentation des dossiers (2 UFC)
- L’utilisation du Registre foncier en ligne (3 UFC)
- La publicité : visez juste! (2UFC)
- La gestion électronique des documents : pour une GED réussie (1 UFC)
- Identification et vérification d'identité : savoir à qui on a affaire (1UFC)
- Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ) (1 UFC)
À noter : En ayant complété la formation de base et réussi l’examen de dirigeant d’agence, le courtier immobilier est exempté de suivre les formations ci-dessus. Toutefois, il doit suivre la formation La gestion des comptes en fidéicommis dès qu’il est dans l’obligation d’ouvrir un compte en fidéicommis. Consulter cet article pour plus de détails sur le compte en fidéicommis.
Obtenir la qualification de dirigeant d’agence (agréé DA) :
- Le courtier immobilier doit avoir suivi avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ. Ce programme de formation devra être reconnu dans une entente intervenue entre l’Organisme et un établissement d’enseignement et qui porte sur les compétences que doit posséder un dirigeant d’agence, prévues au référentiel disponible sur le site Internet officiel de l’Organisme;
- Le courtier immobilier doit réussir l’examen de dirigeant d’agence, d’une durée de trois heures et demie (3 h 30). Cet examen par compétences valide vos habiletés à gérer une agence;
- Il doit avoir exercé l’activité de courtier immobilier pendant au moins trois des cinq années précédentes (à votre compte ou au sein d’une agence);
- Une fois ces conditions rencontrées, pour ajouter la qualification « agréé DA » à son permis, il doit remplir et transmettre le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier, incluant les frais applicables, par courriel à l’adresse certification@oaciq.com.
Agir à titre de dirigeant au sein d’une agence :
- Le courtier immobilier doit remplir les conditions de la section « obtenir la qualification de dirigeant d'agence (agréé DA) » ci-dessus.
- S'il n'a jamais agi comme dirigeant d’agence auparavant;
OU
- S'il a déjà agi comme dirigeant d’agence, mais pas au cours des deux dernières années :
Il doit Vous devez avoir suivi les formations Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes ainsi que Le dirigeant d’agence, officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien, et ce, dans les deux années précédant sa nomination.
Consulter cet article pour connaître le processus de nomination d’un dirigeant d’agence.
3. Ancien agent immobilier agréé qui désire :
Obtenir la qualification de dirigeant d'agence (agréé DA) :
- Le courtier immobilier doit avoir exercé l’activité de courtier immobilier pendant au moins trois des cinq années précédentes (à son compte ou au sein d’une agence).
- S'il a déjà suivi la formation Dirigeant d'agence, plus qu'un administrateur ou les autoformations Conformité et performance : une combinaison payante! et La gestion électronique des documents : Pour une GED réussie, il peut suivre la démarche auprès du Service de la certification pour ajouter la qualification « agréé DA » à son permis.
- S'il n'a pas suivi la formation Dirigeant d'agence, plus qu'un administrateur, il doit suivre les formations Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes ainsi que Le dirigeant d’agence, officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien. Ces formations sont reconnues par le Programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ.
- Une fois ces conditions rencontrées, pour ajouter la qualification « agréé DA » à son permis, le courtier immobilier doit remplir et transmettre le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier, incluant les frais applicables par courriel à l’adresse certification@oaciq.com.
Agir à titre de dirigeant au sein d’une agence :
- Le courtier immobilier doit remplir les conditions de la section « obtenir la qualification de dirigeant d'agence (agréé DA) » ci-dessus et;
- S'il n'a jamais agi comme dirigeant d’agence auparavant;
OU
- S'il a déjà agi comme dirigeant d’agence, mais pas au cours des deux dernières années :
Vous devez avoir suivi les formations Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes ainsi que Le dirigeant d’agence, officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien, et ce, dans les deux années précédant votre nomination.
Consulter cet article pour connaître le processus de nomination d’un dirigeant d’agence.
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Des questions?
Communiquez avec Info OACIQ ou avec le Service de la certification à certification@oaciq.com. Vous pouvez également communiquer avec ces services par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.
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S’inscrire à un programme de formation de base pour dirigeant d’agence
Pour consulter la liste des établissements reconnus par l’OACIQ et offrant ce programme, cliquez ici.
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- Numéro de référence
- 200448
- Dernière mise à jour
- 1 février 2024