Erreurs fréquemment commises - examen de certification
FAQ
Erreurs fréquemment commises - examen de certification
1. En remplissant le formulaire Contrat de courtage – Vente le client me demande d’inscrire la propriété sur les médias sociaux, dans quelle section du formulaire dois-je ajouter cette information?
Toute publicité doit être ajoutée à la section 11 (Autre déclarations et conditions) du formulaire Contrat de courtage – Vente.
La publicité ne doit pas être ajoutée à la section 6 (Services de diffusion d’information) du formulaire Contrat de courtage – Vente, car les services visés dans cette section sont ceux auxquels sont abonnés les courtiers et excluent la publicité qui s’adresse au public en général dans les divers sites Internet ou les journaux.
Guide des pratiques professionnelles - Principaux formulaires en courtage immobilier résidentiel
2. Au moment de remplir une promesse d’achat, mes clients me demandent d’y ajouter une clause en lien avec certains travaux que le vendeur doit exécuter. Que doit inclure une telle clause?
Dans le cas où vous devez rédiger une clause type à la section 12.1 du formulaire Promesse d’achat, assurez-vous que celle-ci sera complète. Pour ce faire, elle devra inclure :
Quelque chose à faire par une personne déterminée
Précisions concernant l’ensemble des travaux à exécuter.
Un délai pour ce faire
Le délai peut se calculer en jours civils (autrement dit « jours de calendrier ») suivant l'acceptation. Il ne faut jamais employer l'expression « jours ouvrables ».
Un avis à envoyer si l'engagement est obtenu ou pas
Prévoir l'envoi d'un avis ou d'un document écrit dans le même délai ou dans un délai différent, selon le cas, pour indiquer que les conditions sont satisfaites ou non.
Une conséquence : nulle et non avenue
Prévoir une conséquence si la condition est non réalisée. Par exemple, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prescrits, prévoir que la promesse d'achat devienne nulle et non avenue, ou bien prévoir un dédommagement monétaire qui sera déboursé par le vendeur.
3. Mon client acheteur voudrait obtenir du vendeur une copie du certificat de localisation. Dois-je demander ce document à la clause 9.1 (Examen de documents par l’acheteur) du formulaire Promesse d’achat?
Il pourrait s’avérer risqué de demander le certificat de localisation à la clause 9.1 du formulaire de promesse d’achat lorsque l’acheteur désire tout simplement l’obtenir avant de se présenter chez le notaire, et ce, sans consulter un professionnel pour analyser le document.
La pratique recommandée pour la protection des parties et le bon déroulement du dossier est de prévoir une condition à la section 12 (Autres déclarations et conditions) du formulaire Promesse d’achat.
Obtention du certificat de localisation: quelle clause utiliser à la promesse d’achat?
4. Lors de la vente d’une propriété, quand doit-on remplir et faire signer le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble?
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble devrait être rempli par le courtier immobilier, en collaboration avec le vendeur, à partir des renseignements et des documents fournis par ce dernier. Cela doit être fait au moment de la prise du contrat de courtage. Le vendeur doit alors répondre aux questions posées dans ce formulaire au meilleur de sa connaissance. Il doit également remettre au courtier une copie de tous les documents relatifs aux déclarations qui y sont faites (travaux exécutés sur l’immeuble, installations d’appareils, factures).
5. Mon client désire acheter un condo construit il y a 10 ans. À quel document dois-je me référer pour remplir la section 3 (Description sommaire de l’immeuble) du formulaire Promesse d’achat – Copropriété divise?
Dans le cas d’une promesse d’achat pour une copropriété, le courtier de l’acheteur doit utiliser les informations disponibles dans la fiche descriptive détaillée du courtier du vendeur. Il y trouvera tous les renseignements nécessaires lui permettant de remplir la section portant sur la description sommaire de l’immeuble.
Dans le cas d’un contrat de courtage pour une copropriété, le courtier du vendeur pourra se référer au plan cadastral pour obtenir tous les renseignements dont il a besoin pour remplir la section 3 du formulaire et la fiche descriptive.
6. Mon client vendeur m’appelle pour m’indiquer que sa sœur aimerait acheter sa propriété. Il me demande de diminuer ma rétribution de moitié (soit 3 %) si sa sœur achète l’immeuble dans les 60 jours suivant la signature du contrat de courtage. Que dois-je faire?
Pour ce faire, vous devez remplir avec votre client la clause 2.2 (Diminution de rétribution en cas de promesse d’achat par une personne désignée) du formulaire recommandé Annexe D – Diminution de rétribution.
Cette clause engendre une diminution de la rétribution du courtier dans les paramètres qui y sont mentionnés, malgré le montant ou le pourcentage de la rétribution qui est prévue à la clause « Rétribution (plus taxes) » du formulaire de contrat de courtage.
7. Puis-je annexer le formulaire Vérification d’identité à la Promesse d’achat de mon client?
Non! Les renseignements personnels recueillis par le courtier dans le cadre de la vérification d’identité ne doivent pas être communiqués au vendeur ni au courtier qui le représente, et ce, lors de la présentation d’une promesse d’achat.
Le formulaire Vérification d’identité sera plutôt versé au dossier pour démontrer que la vérification de l’identité de l’acheteur a été effectuée.
Vérifier l’identité et la capacité juridique de la partie représentée et de son représentant
8. Dans quelle situation dois-je faire signer par mon client l’accusé de réception du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble?
L’accusé de réception, dans la section D16 du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, doit être rempli et signé par le client acheteur, et son témoin, avant ou au même moment que la signature d’une promesse d’achat. Par cette signature, le client acheteur reconnaît avoir reçu copie du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble.
Guide des pratiques professionnelles - Principaux formulaires en courtage immobilier résidentiel
9. La section 3 des formulaires Contrat de courtage – Vente et Promesse d’achat fait référence à l’immeuble; il y est indiqué : « L’immeuble avec, le cas échéant, construction érigée ou à y être érigée, est décrit comme suit… ». Quelles sont les dimensions et la superficie qui doivent y être inscrites, celles de la construction érigée (c’est-à-dire de la maison) ou celles du terrain?
Les dimensions et la superficie visées par la section 3 (Description sommaire de l’immeuble) sont celles du terrain. Pour les dimensions, les mesures doivent être indiquées en mètres ou en pieds. Pour la superficie, les mesures doivent être indiquées en mètres carrés ou en pieds carrés. Les cases correspondantes doivent également être cochées.
Guide des pratiques professionnelles - Principaux formulaires en courtage immobilier résidentiel
10. Lorsque je remplis le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble avec mon client vendeur, que dois-je indiquer dans la section D15 Précisions et améliorations importantes à l’immeuble?
Toute réponse positive inscrite au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble doit être détaillée à la section D15 du formulaire et doit inclure le numéro de la clause à laquelle se rapporte la précision.
De plus, toutes les informations à partager entre les parties dans une transaction doivent aussi être ajoutées à la section 11 (Autres déclarations et conditions) du contrat de courtage ou à la section 12 de la promesse d’achat. Le formulaire Annexe G – Générale peut aussi servir à compléter et détailler ces informations.
Guide des pratiques professionnelles - Principaux formulaires en courtage immobilier résidentiel
- Numéro de référence
- 206908
- Dernière mise à jour
- 20 décembre 2024