Annuler une promesse d’achat immobilière, est-ce possible?

Le centre de renseignements Info OACIQ traite annuellement plus de 58 000 demandes d’information provenant du public et des courtiers concernant le courtage immobilier. Voici la réponse à l’une des principales questions posées par le public : « Puis-je annuler ma promesse d’achat »?

Une Promesse d’achat, un engagement ferme

Une Promesse d’achat est un formulaire créé par l’OACIQ dans lequel un acheteur qui a requis les services d’un courtier immobilier signale au vendeur son intention ferme d’acquérir sa propriété à certaines conditions. Dès qu’elle est signée par l’acheteur potentiel, avant même d’être présentée, elle appartient à son destinataire, c’est-à-dire au vendeur. Ce dernier a tout loisir de l’accepter, de la refuser, d’y faire une contre-proposition ou de l’ignorer.

Dans la Promesse d’achat, l’acheteur consigne par écrit les conditions auxquelles il s’engage pour une période donnée, en indiquant une heure et une date d’expiration au-delà desquelles la Promesse d’achat deviendra nulle si elle n’est pas acceptée. Tant qu’elle est valide et entre les mains du vendeur, l’acheteur peut uniquement bonifier son offre à l’avantage de l’autre partie.

Annulation d’une Promesse d’achat

Une fois acceptée par le vendeur, une Promesse d’achat ne peut plus être annulée par l’une ou l’autre des parties, à moins :

• qu’une clause à cet effet soit prévue (ex. : à la suite d’une inspection);
• que ce soit la volonté des deux parties;
• d’une décision judiciaire.

Par ailleurs, tant que le vendeur n’a pas encore reçu entre ses mains la Promesse d’achat, le Code civil du Québec permet à l’acheteur de se désister par l’entremise d’un avis écrit.

Qu’en est-il pour une propriété neuve?

Lors de l’achat d’une propriété neuve, le contrat préliminaire, qui remplace obligatoirement le formulaire Promesse d’achat, accorde à l’acheteur un délai de 10 jours pour se dédire après la signature. Le vendeur peut cependant réclamer jusqu’à 0,5 % du prix de vente convenu.