Foire aux questions

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est un organisme à but non lucratif dont la raison d’être est de protéger le public en encadrant le travail des courtiers immobiliers du Québec et en voyant à l’application et au respect de la Loi sur le courtage immobilier.

L’Organisme reçoit son mandat du gouvernement du Québec et relève du ministre des Finances. Sa structure est similaire à un ordre professionnel.

Pour en apprendre davantage sur l’OACIQ, visitez la section À propos.

Le courtier immobilier est la personne qui vous épaule à chaque étape de votre transaction immobilière, qu’elle soit résidentielle ou commerciale. Anciennement, on l’appelait « agent immobilier » ou « agent d’immeuble ». Il peut agir à son compte ou encore travailler pour une agence immobilière.

L’agence immobilière est la personne ou la société qui réalise une opération de courtage par l’entremise d’un courtier immobilier.

En résumé, l’OACIQ délivre deux catégories de permis : courtier immobilier et agence immobilière.

Le courtier immobilier vous offre de nombreux avantages et protections, que vous n’avez pas en agissant seul ou avec une compagnie de vente en ligne.

Par exemple, le courtier prend en charge toutes les étapes de votre transaction. Il vous fait profiter de son solide réseau de professionnels, de son expertise et de ses compétences – autant en évaluation, qu’en négociation. C’est un conseiller avisé.

De plus, en faisant affaire avec un courtier, vous avez accès à Info OACIQ pour vous éclairer à tout moment de votre transaction et vous avez la certitude d’être protégé, puisque tous les courtiers cotisent au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) et au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier du Québec (FICI).

La première étape est de sélectionner un courtier qui répond à vos attentes et qui connaît bien votre secteur. Consultez votre entourage, votre famille, vos collègues ou vos voisins : ils pourront certainement être une précieuse source de référence.

Vous pouvez aussi utiliser l’outil Trouver un courtier qui vous permet de faire une recherche par région.

Ensuite, contactez-en quelques-uns pour trouver celui qui correspond à vos attentes. Êtes-vous à l’aise avec lui? A-t-il une équipe ou travaille-t-il seul? Quel type de visibilité vous offre-t-il? Quel est son plan d’affaire pour vous aider dans votre transaction? Prenez quelques jours pour réfléchir avant de signer votre contrat, s’il y a lieu.

Si vous faites affaire avec un courtier immobilier, l’OACIQ met plusieurs ressources à votre disposition.

Notre site Internet est la première étape vers la résolution de votre problème. Il est rempli d’information sur les différentes étapes d’une transaction immobilière. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche en haut à droite de votre écran en y inscrivant un mot clé lié à votre problème, comme « promesse d’achat » ou encore « pyrite ».

Finalement, vous pouvez communiquer avec Info OACIQ, qui saura vous renseigner ou vous guider dans les démarches à entreprendre.

Avant de choisir le courtier qui vous accompagnera lors de votre transaction immobilière, vous devez vous assurer qu’il existe une relation professionnelle de confiance entre vous. Une fois cela établi, vous pouvez aborder tous les sujets avec votre courtier, dont vos éléments d’insatisfaction afin de régler la situation. Si vous n’arrivez pas à une entente avec lui et qu’il agit pour une agence, vous pouvez vous adresser au dirigeant de l’agence pour laquelle il agit.

Si vos démarches ne portent pas fruit, communiquez avec Info OACIQ : ses agents d’information qualifiés sauront vous conseiller sur les possibilités qui s’offrent à vous et les étapes à suivre - entre autres, pour déposer une demande d’assistance.

Ne devient pas courtier qui veut : il s’agit d’une profession bien encadrée et réglementée.

D’abord, une formation de base est obligatoire, tout comme la réussite d’un examen d’entrée dans la profession.

Ensuite, le futur courtier doit demander la délivrance de son permis d’exercice auprès de l’OACIQ : sans ce permis, personne ne peut pratiquer le courtage immobilier au Québec.

Ponctuellement pendant sa carrière, le courtier sera appelé à suivre des formations obligatoires exigées par l’OACIQ.

Pour plus de détails à ce sujet, visitez la section Devenir courtier.

Oui, cependant les courtiers immobiliers se doivent d’agir en tout temps de façon professionnelle, dans le respect de leur code de déontologie. D’ailleurs, l’article 72 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité indique que le courtier ne doit pas inciter une personne de façon pressante et abusive à recourir à ses services.

De plus, tous les courtiers immobiliers qui effectuent du démarchage au moyen de listes téléphoniques sont soumis aux règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées. Pour plus d’informations, consultez l'article Les règles de sollicitation téléphonique.

Centris.ca^® est un service de diffusion d’information entre professionnels de l’immobilier. Lorsque votre courtier procède à l’inscription de votre propriété sur Centris^®, tous les courtiers qui y ont accès sont informés que votre résidence est sur le marché. Puisque ce service est également disponible à tous les acheteurs potentiels, il s’agit d’une vitrine avantageuse.

Au Québec, Centris^® est le seul service de diffusion d’information entre courtiers ou agences. REALTOR.ca, que plusieurs appellent encore erronément « MLS^® », est un des divers sites Internet que votre courtier peut utiliser pour la mise en marché de votre propriété s’il est membre d’une chambre immobilière qui est elle-même membre de l’Association canadienne de l’immeuble.

Non. Pour se procurer et utiliser les formulaires édités par l’OACIQ, il faut être titulaire d’un permis d’exercice de l’OACIQ, puisque seul un courtier possède les connaissances pour les remplir adéquatement.

Toutefois, à des fins de consultation, l’OACIQ met à la disposition du public des versions inutilisables pour une transaction. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Consulter les formulaires de courtage.

Le tarif ou le pourcentage de la rétribution des courtiers n’est pas fixé par la Loi sur le courtage immobilier ou par l’OACIQ, ni même par aucune loi.

La rétribution, dite commission, est plutôt basée sur la libre concurrence. Généralement, elle est établie en fonction d’un pourcentage du prix de vente de l’immeuble et elle est habituellement versée au moment de la signature de l’acte de vente. Elle peut aussi être forfaitaire ou à taux horaire et peut être payée dès la réalisation des services. Tout dépend du modèle d’affaire de votre courtier. Vous devez donc en discuter avec lui, puisque ces informations devront être spécifiées dès le départ dans votre contrat, que ce soit pour l’achat ou la vente.

Votre contrat devra également prévoir le pourcentage ou le montant que votre courtier s’engage à partager avec tout autre courtier qui collaborerait à la transaction, si c’est le cas.

Pour plus d’informations sur la rétribution, consultez l’article Rétribution payable par le vendeur.

Vous pouvez mettre fin unilatéralement à votre contrat de courtage avant la date d’échéance indiquée au contrat, à moins qu’il contienne une clause à l’effet qu’il n’est pas résiliable. Dans ce cas, vous ne pouvez y mettre fin, quelle que soit la raison invoquée, à moins d’obtenir le consentement du courtier, s’il est à son compte, ou de l’agence pour laquelle il agit.

Il importe de savoir qu’à la suite d’une résiliation, le courtier pourra réclamer les frais et dépenses encourus pendant la durée du contrat de courtage. Il pourrait également avoir droit à une rétribution dans l’hypothèse où l’immeuble serait vendu ou acheté dans les 180 jours de la fin du contrat à une personne intéressée pendant la durée de ce contrat, suivant les termes prévus à l’entente.

Attention : même dans le cas où le contrat renferme une clause à l’effet qu’il n’est pas résiliable, la Loi sur le courtage immobilier accorde au vendeur le droit de mettre fin au contrat dans les 3 jours suivant la réception d’un double du contrat dûment signé. C’est ce qu’on appelle le droit de dédit. Le courtier ne pourra alors exiger aucune rétribution. Toutefois, si une vente ou un achat a lieu dans les 180 jours suivant la date à laquelle a pris fin le contrat avec une personne qui a été intéressée à l’immeuble pendant la durée du contrat, le courtier conserve le droit de réclamer sa rétribution, à certaines conditions. 

Pour plus d’informations, consulter les articles suivants :

• Résiliation d'un contrat de courtage
• Contrat de courtage : le droit de changer d’idée
• Propriété mise hors marché, résiliation de contrat et propriété temporairement non disponible : des concepts à ne pas confondre

Bien sûr! Le courtier immobilier est votre allié pour toutes vos transactions immobilières, que ce soit pour acheter, vendre et même louer. Une fois votre courtier choisi, vous devez conclure avec lui un contrat de courtage – achat, qui établira clairement les bases sur lesquelles votre courtier agira, ainsi que vos droits et obligations. De son côté, il s'engagera à vous représenter et à défendre vos droits. 

Ce dernier vous présentera toutes les propriétés correspondant à vos critères, qu’elles soient à vendre par le propriétaire ou par un autre courtier. Il pourra également solliciter les propriétaires d’immeubles qui ne sont pas à vendre, mais qui vous intéressent particulièrement. Enfin, conclure un contrat de courtage achat avec un courtier s’avère particulièrement avantageux lorsque l’immeuble que vous convoitez est à vendre sans les services d’un courtier, car votre courtier effectuera toutes les vérifications requises. 

Pour connaître les grandes étapes de l’acquisition d’une propriété avec un courtier, lisez le Guide de l’acheteur, créé et édité par l’OACIQ.

Dans le langage courant, l’expression « offre d’achat » est souvent utilisée; or, le formulaire qui doit être rempli à cette étape est une « promesse d’achat », laquelle engage le futur acheteur à acquérir la propriété du vendeur, selon certaines conditions.

Pour vous donner une idée de ce à quoi peut ressembler une promesse d’achat, consultez le formulaire du même nom.

Oui. Vous pouvez faire appel aux services d’un courtier pour vous représenter dans votre transaction, et ce, en tout temps.

Attention : si vous vous présentez à une visite libre et que vous êtes représenté par un courtier ou que vous avez l’intention de faire appel à un courtier en particulier, vous devriez signaler ce fait au courtier qui représente le vendeur pour éviter tout imbroglio.

Découvrez les avantages de faire affaire avec un courtier pour l’achat d’une propriété.

Oui, puisque votre courtier immobilier a le devoir de vous présenter toutes les promesses d’achat reçues. De plus, il pourra vous aider à faire le bon choix, puisqu’aucune promesse d’achat ne se ressemble. Vous pourriez être tenté par celle qui offre le prix le plus élevé, or les conditions comme la vente de la maison de l’acheteur, le délai d’inspection, la date de prise de possession ainsi que les exclusions et inclusions peuvent aussi jouer un rôle important dans votre décision.

Grâce à ses compétences, votre courtier vous aidera à évaluer l’impact de toutes les conditions à une promesse d’achat, ainsi qu’à trouver le juste équilibre entre celles-ci et le prix.

Renseignez-vous davantage en consultant le Guide du vendeur et le formulaire Promesse d’achat.

Oui. Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour la vente de votre propriété, vous devez remplir avec lui le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble au meilleur de votre connaissance. C’est un gage de sécurité, autant pour vous que pour l’acheteur. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra tout simplement pas exécuter son contrat de courtage avec vous.

Besoin de plus d’information? Voyez la section qui y est consacrée dans le Guide du vendeur et jetez un coup d’œil au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble.

Votre courtier est là pour faire les vérifications qui s’imposent afin de savoir si l’acheteur est sérieux et prêt à acquérir votre propriété.

Vous pouvez aussi observer certains facteurs qui pourraient vous indiquer que l’acheteur est sérieux :

• Il prend son temps lors de la visite;
• Il détient une préautorisation hypothécaire, ce qui vous permet de connaître le montant qu’il pourrait emprunter;
• Il dépose une promesse d’achat, qui l’engage à acquérir votre maison si toutes ses conditions sont remplies;
• Sa promesse d’achat inclut un acompte sur le prix à payer pour votre propriété, qui sera placé dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’acceptation ou au refus de sa promesse d’achat;
• Dans les conditions de sa promesse d’achat, il demande une inspection, etc.

Pour plus de détails sur la promesse d’achat, consultez la section « La promesse d’achat » du Guide du vendeur de l’OACIQ.

Non. Seuls les courtiers immobiliers peuvent procéder à l’inscription d’une propriété sur Centris^®, puisqu’il s’agit d’un service de diffusion d’information entre professionnels de l’immobilier. Vous devez donc retenir les services d’un courtier pour que votre propriété y soit affichée. Vous ne pouvez pas retenir les services d’un courtier uniquement pour afficher votre propriété sur Centris^®, car il est tenu d’assumer la supervision de l’ensemble de la transaction.

Lorsque votre courtier procède à l’inscription de votre propriété sur Centris^®, tous les courtiers qui y ont accès sont informés que votre résidence est sur le marché. Puisqu’il est également disponible à tous les acheteurs potentiels, il s’agit d’une vitrine avantageuse. Visitez Centris.ca.

Oui. Le Contrat de courtage – Vente peut être modifié pour autoriser le propriétaire à offrir lui-même son immeuble en vente sans que cela n’affecte le caractère exclusif du contrat de courtage.

Toutefois, cette autorisation demeure à la discrétion du courtier et doit être indiquée clairement à la clause 11.1 du contrat de courtage afin d’éviter toutes sources de conflits concernant la provenance de l’acheteur, le droit ou non de réclamer une rétribution et le prix de vente de l’immeuble qui sera affiché.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez l’article Contrat de courtage exclusif : le courtier peut-il autoriser son client à offrir l’immeuble en vente par lui-même?

Vous pouvez notamment :

• Utiliser le Registre des titulaires de permis pour vérifier s'il détient un permis valide, consulter la liste des formations qu'il a suivies et savoir s'il fait l'objet d'une mesure disciplinaire;
• Consulter le calendrier des audiences disciplinaires pour voir si une audience le concernant est à venir;
• Visiter le site jugements.qc.ca qui affiche les décisions disciplinaires rendues à la suite d’une audience;
• Chercher dans les avis émis par le comité de discipline ou par le comité de délivrance et de maintien de permis. Ces avis peuvent porter sur la suspension ou la révocation d’un permis, ou encore sur l’imposition de conditions ou de restrictions au permis.

Vous pouvez aussi communiquer avec le greffe du comité de discipline qui pourra vous aider dans vos recherches :

450 462-9800 ou 1 800 440-7170, poste 8350

greffes@oaciq.com

Non. Pour les contrats de courtage et les propositions de transaction visant un immeuble de 5 logements ou plus, un immeuble commercial ou industriel, une entreprise, ou encore un terrain vacant, il n’y a pas de formulaires obligatoires.

Toutefois, le courtier devra inclure au contrat ou à la proposition de transaction les mentions obligatoires prévues à la réglementation. Il pourrait aussi, s’il le désire,  utiliser les formulaires recommandés de l’OACIQ qui sont conçus pour répondre à ces situations et qui comprennent ces mentions obligatoires.

De plus, bien que le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble de l'OACIQ ne constitue pas une annexe obligatoire dans le cas de contrats de courtage visant un immeuble de 5 logements ou plus, un immeuble commercial ou industriel, une entreprise, ou encore un terrain vacant, l'obligation du courtier de recommander au propriétaire de fournir ses déclarations sur l’immeuble demeure.

Pour connaître les mentions obligatoires prévues à la loi, consultez l’article Immeuble commercial ou entreprise: mentions obligatoires dans tout contrat de courtage ou toute proposition de transaction.

Non. Certains courtiers détiennent un permis restreint au courtage résidentiel; ils ne peuvent donc pas agir à titre d’intermédiaire dans une transaction commerciale.

Par ailleurs, les courtiers immobiliers détenant un permis sans restriction peuvent agir en matière commerciale, mais attention : ne s’improvise pas spécialiste en ce domaine qui veut! Repérez les pancartes : les courtiers qui agissent principalement dans ce domaine vont parfois le publiciser. Vous pouvez aussi vous informer auprès de personnes qui ont déjà effectué une démarche semblable; elles pourront probablement vous indiquer un courtier qu’elles ont apprécié.

Par ailleurs, lorsque vous faites une recherche à l’aide de l’outil Trouvez un courtier, la fiche du courtier vous indiquera sa catégorie de permis.

Une transaction nécessitera un courtier immobilier autorisé à agir en matière commerciale dans les situations suivantes :

• Un immeuble dont plus de 50 % de la superficie est utilisée à des fins commerciales. Toutefois, si la superficie de l’immeuble est utilisée à parts égales à des fins commerciales et résidentielles, un courtier restreint au courtage résidentiel pourrait agir comme intermédiaire. Une bonne pratique serait alors qu’il trouve l’aide nécessaire en s’adjoignant un courtier autorisé à agir en matière commerciale;
• Un immeuble comprenant 5 logements ou plus;
• Une entreprise dont les biens, selon leur valeur marchande, sont principalement immeubles;
• Un terrain vacant à destination commerciale.

Consultez la section sur le courtier immobilier commercial de notre site pour plus d’informations.