Les décisions disciplinaires
Le comité de discipline reçoit la plainte du syndic et en informe le courtier ou l’agence concerné. Si l’intimé plaide coupable aux actes qui lui sont reprochés, le comité détermine la sanction à lui imposer lors d’une audience. Si l’intimé plaide non coupable, c’est à la lumière de la preuve présentée par chacune des parties lors de l’audience que les membres du comité de discipline rendront, dans un premier temps, leur décision sur la culpabilité de l'intimé. S'il y a lieu, une seconde décision portera sur la peine imposée : à noter qu’il est donc possible qu’il y ait deux décisions dans un même dossier, soit une qui déclare l’intimé coupable et l’autre qui précise sa sanction.
Les décisions du comité de discipline peuvent faire l'objet d'un appel suivant les conditions et les modalités prévues à la Loi sur le courtage immobilier ou au Code des professions.
Repérer une décision disciplinaire
Les décisions rendues par le comité de discipline de l’OACIQ sont publiques : vous pouvez y accéder gratuitement en visitant la page décisions disciplinaires ou le site citoyens.soquij.qc.ca.
Soyez attentifs dans vos recherches :
- Lisez la décision jusqu’à la fin, puisque l’intimé peut avoir été acquitté;
- le nom d’un courtier peut figurer dans une décision sans pour autant qu’il en soit l’intimé : il peut, par exemple, avoir servi de témoin;
- il se peut qu’une décision concernant un courtier apparaisse sur le site jugements.qc.ca, mais qu’il n’y ait aucun avis du comité de discipline au nom du courtier sur le site de l’OACIQ. Cela pourrait donc dire que la période pendant laquelle une mesure était imposée à son permis est terminée.
Pour éviter les quiproquos, nous vous invitons à communiquez avec le greffe du comité de discipline. Vous pouvez également consulter le greffe pour :
- accéder à une décision qui n’apparait pas sur citoyens.soquij.qc.ca;
- vérifier si un courtier immobilier ou une agence a des antécédents disciplinaires;
- savoir si une ou des sanctions disciplinaires ont été imposées à un courtier ou à une agence.
AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.
- Numéro de référence
- 200613
- Dernière mise à jour
- 22 mai 2020