Veuillez noter que suivant la période de renouvellement de permis qui s’est terminée le 30 avril, nous mettons à jour les informations et le statut des permis des courtiers immobiliers et agences immobilières (p. ex. : valide, révoqué ou suspendu) apparaissant au Registre. Cette mise à jour sera finalisée le 6 mai. Le statut affiché durant cette période pourrait changer. Merci de votre compréhension. 

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Comités

L’OACIQ veille à l’application de la Loi sur le courtage immobilier et s’assure que les professionnels dûment autorisés à agir par l’Organisme respectent leur code de déontologie. Pour ce faire, cinq comités constitués en vertu de cette loi ont pour mission de vous protéger lors de vos transactions immobilières.

  • Comité de discipline

    Ce comité est une instance décisionnelle créée afin de juger les plaintes relatives à des fautes déontologiques de courtiers ou d’agences, et de sanctionner ceux dont il aura reconnu la culpabilité.

  • Comité de délivrance et de maintien des permis

    Ce comité a pour mission de statuer sur la délivrance ou le maintien d'un permis dans diverses circonstances.

  • Comité d'inspection

    Composé de dirigeants d'agence et de courtiers agissant à leur compte, ce comité se réunit et discute des titulaires de permis pouvant nécessiter de diverses interventions.

  • Comité de révision des décisions du syndic

    Ce comité est là lorsque vous avez besoin d'un deuxième avis lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte devant le comité de discipline. 

  • Comité d'indemnisation

    Ce comité statue sur l'admissibilité des réclamations et décide du montant des indemnités à verser par le FICI.

  • Comité de décision en matière d'assurance de la responsabilité professionnelle

    Ce comité est une instance décisionnelle créée à la suite de la révision des lois dans le secteur financier. 

Numéro de référence
202750
Dernière mise à jour
15 juin 2020