Comités

L’OACIQ veille à l’application de la Loi sur le courtage immobilier et s’assure que les professionnels dûment autorisés à agir par l’Organisme respectent leur code de déontologie. Pour ce faire, cinq comités constitués en vertu de cette loi ont pour mission de vous protéger lors de vos transactions immobilières.

Comité de discipline

Ce comité est une instance décisionnelle créée afin de juger les plaintes relatives à des fautes déontologiques de courtiers ou d’agences, et de sanctionner ceux dont il aura reconnu la culpabilité.

Comité de discipline
Comité de délivrance et de maintien des permis

Ce comité a pour mission de statuer sur la délivrance ou le maintien d'un permis dans diverses circonstances.

Comité de délivrance et de maintien des permis
Comité d'inspection

Composé de dirigeants d'agence et de courtiers agissant à leur compte, ce comité se réunit et discute des titulaires de permis pouvant nécessiter de diverses interventions.

Comité d’inspection
Comité de révision des décisions du syndic

Ce comité est là lorsque vous avez besoin d'un deuxième avis lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte devant le comité de discipline.

Comité de révision des décisions du syndic
Comité d'indemnisation

Ce comité statue sur l'admissibilité des réclamations et décide du montant des indemnités à verser par le FICI.

Comité d’indemnisation
Comité de décision en matière d'assurance de la responsabilité professionnelle

Ce comité est une instance décisionnelle créée à la suite de la révision des lois dans le secteur financier.

CDARP