Votre dossier est entre bonnes mains
Le Service de la certification voit au maintien du Registre des titulaires de permis ainsi qu’à la gestion des opérations relatives aux permis d’agences et de courtiers.
Demandes et gestion des appels
Le Service de la certification est notamment responsable du traitement des demandes suivantes :
- délivrance, modification, suspension ou révocation de permis;
- maintien des droits acquis;
- mise à jour des renseignements; et
- autorisation d’exercice des activités de courtier au sein d’une société par actions.
Ces demandes doivent être formulées par écrit, en remplissant le formulaire de certification approprié, et être transmises par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Une demande complète sera traitée dans les meilleurs délais. Il est à prévoir qu’une demande présentée en avril, soit pendant la période annuelle du maintien de permis, nécessitera un délai de traitement plus important.
Au même titre que les demandes, les appels sont traités par priorité. Si vous laissez un message dans la boîte vocale du Service de la certification, il est important de bien indiquer l’objet de votre appel, votre numéro de permis ainsi que votre nom et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre.
Pour un service de qualité optimale et pour éviter une congestion des lignes, nous vous demandons de ne pas multiplier vos appels et les messages que vous nous laissez.
Délivrance et modification de permis
En conformité avec la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, la Certification peut délivrer les permis
suivants : courtier immobilier et agence immobilière
Chacun de ces permis ouvre la porte à un champ de pratique spécifique. La Certification est également responsable du traitement des demandes de modification de permis.
Suspension d'un permis
La Certification peut procéder à la suspension d’un permis pour diverses raisons, soit :
- à la demande du courtier;
- à la demande de l’agence suivant une cessation d’emploi;
- lors de la suspension ou la révocation du permis d’une agence;
- dans le cadre d’une décision du comité de discipline;
- lorsque son titulaire fait défaut de suivre une formation continue obligatoire; ou
- pour tout autre motif prévu au Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
Un permis suspendu est un permis pour lequel les droits exigibles ont été payés, mais qui n’est pas actif. Le titulaire ne peut donc effectuer d’opérations de courtage.
Une fois que la cause qui a donné lieu à la suspension du permis n’existe plus, il est possible de demander la levée de la suspension du permis et de reprendre ses activités de courtage.
Révocation d'un permis
La Certification peut procéder à la révocation d’un permis pour diverses raisons, soit :
- à la demande du courtier;
- suivant le défaut de payer les droits exigibles pour le maintien de son permis; ou
- pour tout autre motif prévu au Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
Le courtier n’est alors plus titulaire d’un permis et ne peut effectuer d’opérations de courtage. Pour reprendre ses activités de courtage, le courtier devra demander la délivrance d’un nouveau permis.
Maintien des droits acquis
La Certification est responsable du traitement des demandes de maintien des droits acquis.
Les droits acquis consistent en la possibilité de revenir à la pratique sans avoir à suivre de nouveau avec succès un programme de formation de base reconnu et réussir un examen de certification de l’OACIQ.
La période de droits acquis est de 12 mois suivant la révocation du permis d’un courtier. Pendant cette période, ce courtier a la possibilité de demander la délivrance d’un nouveau permis en vue de retourner à la pratique, ou de maintenir ses droits acquis pour une année supplémentaire.
Mise à jour de vos renseignements
Vous déménagez? N’oubliez pas de nous transmettre votre nouvelle adresse afin que nous puissions vous faire parvenir toute information qui pourrait vous être utile.
En fait, tout titulaire de permis est tenu d’informer la Certification sans délai de toute modification à un renseignement requis par la Loi ou un règlement, ce qui inclut également les situations suivantes : une faillite, ou encore une déclaration de culpabilité à un acte criminel, une infraction déontologique ou pénale.
De plus, les titulaires de permis doivent nous fournir une nouvelle photographie tous les cinq ans. Puisque la photo est destinée à apparaître sur le permis et au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ, celle-ci doit être à jour à des fins d’identification et de protection du public faisant affaire avec un courtier.
Enfin, la Certification est responsable du processus de mise à jour des renseignements obligatoire, qui a lieu annuellement dans le cadre du maintien du permis.
À défaut de mettre à jour ses renseignements, le permis du courtier peut être suspendu.
Autorisation d'exercice des activités de courtier au sein d'une société par actions
La Certification accorde des autorisations permettant de pratiquer en société par actions aux courtiers exerçant pour une agence et souhaitant recevoir leurs rétributions par l’entremise d’une société par actions.
Trois questions les plus fréquemment posées à la Certification
1. J’aimerais arrêter mes activités de courtier pour quelque temps : dois-je demander la révocation ou la suspension de mon permis?
Cela dépend de votre situation et de la durée de votre pause. Voici quelques explications qui vous aideront à prendre la bonne décision.
Suspension du permis
Un permis suspendu est un permis dont les droits exigibles ont été payés, mais qui n’est pas actif. Dans ce cas, le courtier est titulaire d’un permis dont l’état est suspendu. Il ne peut exercer aucune activité de courtage immobilier.
Plusieurs motifs peuvent justifier une suspension de permis. Pour faire une demande de levée de suspension, le titulaire doit avoir régularisé, le cas échéant, la situation ayant mené à la suspension de son permis, transmettre le formulaire de levée de suspension et payer les frais afférents en sus de remplir toute autre condition.
De plus, le titulaire du permis suspendu doit avoir suivi toute formation requise dans le cadre du Programme de formation continue obligatoire pour pouvoir demander la levée de la suspension de son permis.
Enfin, si le courtier souhaite maintenir la suspension de son permis, il doit payer les droits exigibles le 30 avril de chaque année.
Révocation du permis
Un permis révoqué est un permis dont les droits exigibles n’ont pas été payés à la date du maintien annuel (soit le 30 avril) ou qui a été révoqué en cours d’année à la demande du courtier ou pour d’autres motifs prévus à l’article 19 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence. Dans ce cas, le courtier n’est plus titulaire d’un permis. Il ne peut exercer aucune activité de courtage immobilier.
Il est possible d’obtenir à nouveau un permis, en déposant une demande de délivrance dans les 12 mois suivant la révocation du permis, sans avoir à suivre de nouveau un programme de formation de base reconnu et réussir un examen de certification de l’OACIQ. Dans ce cas, les frais relatifs à une demande de délivrance de permis sont applicables et votre dossier devra faire l’objet d’une étude. À noter que si vous avez déjà payé vos droits d’exercice (maintien de permis) pour l’année en cours, ceux-ci ne vous seront pas refacturés. De plus, vous devez avoir suivi toute formation requise dans le cadre du Programme de formation continue obligatoire pour pouvoir demander la délivrance d’un permis dans les 12 mois suivant cette révocation.
Enfin, vous avez également la possibilité de simplement « maintenir vos droits acquis » pour une année supplémentaire. Pour plus d’information sur ce processus, veuillez communiquer avec le Service de la certification.
Voici un tableau illustrant la différence entre une suspension et une révocation en ce qui concerne les coûts :
SUSPENSION
Aucun
- Maintien de permis au 30 avril, si la période de suspension chevauche cette date
- Demande de levée de suspension
- Levée de suspension
RÉVOCATION
Prime du Fonds d’assurance responsabilité pour les mois restants jusqu’en avril (le mois en cours n’est pas remboursé)
- Aucun
OU
- Maintien des droits acquis au 30 avril, si vous souhaitez maintenir vos droits à cette date
- Demande de délivrance de permis
- Photo
- Formulaire de consentement aux fins d'une recherche d'antécédents judiciaires
- Documents et formulaires complémentaires si une faillite ou une reconnaissance de culpabilité est déclarée
- Étude de la demande
- Recherche et vérification d’antécédents judiciaires
- Cotisation au Fonds d’indemnisation
- Prime du Fonds d’assurance responsabilité
- Droits d’exercice, si n’ont pas été payés en avril lors du maintien
Les droits acquis consistent en la possibilité de revenir à la pratique sans avoir à suivre de nouveau avec succès un programme de formation de base reconnu et réussir un examen de certification de l’OACIQ.
À la suite de la révocation de votre permis, vous bénéficiez d’une période de 12 mois de droits acquis. Avant l’échéance de cette période de 12 mois, vous avez la possibilité de demander la délivrance d’un permis ou de maintenir vos droits acquis pour une année supplémentaire. Pour plus d’information sur ce processus, veuillez communiquer avec le Service de la certification.
Si vous ne vous prévalez pas de l’une de ces options, vos droits acquis seront perdus. Dans ce cas, si vous souhaitez de nouveau pratiquer le courtage immobilier, vous devrez compléter avec succès un programme de formation de base reconnu et réussir un examen de certification de l’OACIQ avant de demander la délivrance d’un permis. (Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, article 1.1° : À compter du 1er septembre 2013, avoir suivi avec succès un des programmes de formation reconnus dans une entente intervenue entre l’Organisme et un établissement d’enseignement et qui porte sur les compétences que doit posséder un courtier, prévues au référentiel disponible sur le site Internet officiel de l’Organisme, selon le permis sollicité ou les restrictions dont il est assorti.)
À noter qu’il est également possible d’avoir à suivre une formation continue décrétée obligatoire par l’OACIQ pour procéder. De plus, durant votre période de droits acquis, vous êtes visé par le Programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ de sorte que les cycles précédents devront avoir été complétées en sus d’un programme d’actualisation de connaissances, le cas échéant.
En plus de mettre à jour vos coordonnées personnelles, incluant votre adresse courriel, vous devez aviser sans délai le Service de la certification de tout changement aux informations déjà fournies lors de votre demande de délivrance ou de votre dernière mise à jour des renseignements. Vous devez notamment nous informer de tout acte criminel, ou infraction pénale ou déontologique pour lequel vous avez été reconnu coupable ou vous êtes déclaré coupable, ainsi que de toute faillite.
Si tel est le cas, votre dossier sera ensuite analysé afin de déterminer s’il doit être étudié par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP). Par exemple, si l’infraction ou l’acte criminel a un lien avec l’exercice du courtage immobilier et que la protection du public le justifie, le CDMP pourrait décider d’imposer une des mesures prévues à la loi. Suivant l’article 38 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut suspendre un permis, le révoquer ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque son titulaire fait l’objet d’une telle situation.
Ce ne sont pas les questions et réponses que vous cherchiez? Consultez la Foire aux questions complète de la Certification.
Pour joindre le Service de la certification
Composez le 450 462-9800 ou le 1 800 440-7170, ou encore écrivez à [email protected].
