Contrats de courtage vente – Représentation du vendeur
Contexte d’utilisation du formulaire
Lors d’une vente d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, le contrat de courtage vente est le moyen par lequel le vendeur confie à un courtier le droit d’agir à titre d’intermédiaire pour l’assister. Une fois le contrat rempli par le courtier avec la collaboration du vendeur, et signé par les deux parties, le courtier mettra en marché l’immeuble à vendre dans le but de conclure une transaction aux meilleures conditions.
L’un des deux formulaires suivants doit être utilisé pour la vente d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements : le Contrat de courtage exclusif – Vente (CCVE) ou le Contrat de courtage non exclusif – Vente (CCVNE). S’il est exclusif, aucun autre courtier immobilier n’a le droit de solliciter le vendeur directement et de conclure un autre contrat avec lui, et ce, peu importe le type de contrat (CCVE ou CCVNE, ou même un contrat de courtage location). S’il est non exclusif, le vendeur met en marché l’immeuble par l’intermédiaire d’un courtier sans prévoir l’exclusivité des services de ce courtier. Dès que le vendeur conclut un contrat de courtage non exclusif vente, il doit en aviser par écrit les autres courtiers avec lesquels il a déjà conclu un tel contrat et s’assurer de transmettre à tous les courtiers avec lesquels il est lié par contrat toutes les informations et les documents qui appuient ses déclarations au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise (DV) ainsi que ses modifications, le cas échéant. Cette exigence est justifiée par l’obligation d’assurer la conformité de l’information transmise par le vendeur.
Le courtier identifié à la clause 1. Identification des parties doit lire au vendeur le texte qui figure au début du Contrat de courtage exclusif – Vente et du Contrat de courtage non exclusif – Vente. Bien que les courtiers et les agences ne soient pas tenus d’inclure le Contrat de courtage non exclusif – Vente dans leur modèle d’affaires, ils doivent en faire mention au consommateur.
Des cases sont prévues dans le formulaire Contrat de courtage exclusif – Vente afin que les vendeurs apposent leurs paraphes indiquant reconnaître avoir été informés par l’agence ou le courtier identifié à la clause 1 de leur droit de conclure un contrat de courtage non exclusif et avoir décidé de conclure un contrat de courtage exclusif.
Dans le cas du formulaire Contrat de courtage non exclusif – Vente, en apposant ses paraphes, le vendeur reconnaît avoir été informé par l’agence ou le courtier identifié à la clause 1 de son droit de conclure un contrat de courtage exclusif et avoir décidé de conclure le contrat de courtage non exclusif.
