Syndic

Le rôle du syndic de l’OACIQ est d’enquêter sur toute allégation de manquement déontologique à la Loi sur le courtage immobilier par un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant.

Toute personne qui croit qu’un courtier ou une agence a commis une infraction à la Loi peut déposer une demande au Service d’assistance au public, qui acheminera le dossier au syndic lorsque nécessaire.

L’enquête

Si le syndic a des motifs de croire qu’une infraction aux dispositions de la Loi a été commise, il fera enquête. Pendant son enquête, le syndic peut :

• soumettre à un interrogatoire un courtier ou une agence, y compris son dirigeant ou son administrateur, ainsi que tout autre témoin qui doivent obligatoirement répondre aux questions;
• émettre un mandat d’amener contre un témoin.

Il dispose donc des pouvoirs habituels d’un commissaire-enquêteur, sauf celui d’ordonner un emprisonnement. Les dossiers d'enquête du Bureau du syndic sont strictement confidentiels et l’OACIQ doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du syndic.

Lorsqu’il procède à une enquête, le syndic peut :

• avoir accès, à toute heure raisonnable, à l’établissement du titulaire de permis qui fait l’objet de l’enquête ou, le cas échéant, à l’établissement de la société par actions au sein de laquelle le titulaire de permis de courtier exerce ses activités;
• examiner et tirer une copie des livres, des registres, des comptes, des dossiers et des autres documents se rapportant aux activités du titulaire de permis;
• exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente Loi.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, de ces registres, de ces comptes, de ces dossiers et de ces autres documents doit, à la demande de la personne qui effectue l’enquête, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen, quelle que soit la nature de leur support et la forme sous laquelle ils sont accessibles.

Il est interdit d’entraver le travail d’une personne qui effectue une enquête, notamment en l’induisant en erreur.

Après l’enquête

Une fois l'enquête terminée, le syndic détermine s'il y a lieu de déposer ou non une plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ. Il est à noter que le syndic peut déposer une plainte contre une personne ou une société qui n’est plus titulaire d’un permis de courtier ou d’agence si, au moment de l’infraction reprochée, elle était titulaire d’un tel permis. La plainte peut également requérir la suspension provisoire du permis lorsqu’elle fait état de reproches graves et sérieux qui portent atteinte à la raison d’être de la profession et que la protection du public risque d’être compromise si la personne continue à exercer.

Le syndic informera par écrit, dans un délai raisonnable, toute personne qui a déposé une demande d’assistance de sa décision de porter plainte ou non devant le comité de discipline. S’il décide de ne pas porter plainte, il doit donner en même temps les motifs de sa décision.

Cette personne dispose alors de 30 jours suivant la réception de cette information pour demander l’avis du comité de révision des décisions du syndic si elle en est insatisfaite en remplissant le formulaire Demande de révision d'une décision du syndic.

Après l’audience

Le syndic devra également faire connaître la décision du comité de discipline à la personne qui a déposé la demande d’assistance. La décision du comité indiquera, le cas échéant, s’il y a ordonnance de non-publication ou de non-diffusion.

Si le syndic porte plainte devant le comité de discipline, le courtier ou le dirigeant d’agence visé par l’enquête reçoit, par huissier, l’énoncé du ou des chefs portés contre lui puis, ultérieurement, l’avis qui le convoque pour déterminer la date de son audience (appel du rôle provisoire). Par le biais de ses avocats, le syndic communiquera tous les éléments de preuve sur lesquels s’appuie la plainte.

Après l’audience, si le courtier ou l’agence est déclaré coupable par le comité de discipline, une sanction peut lui être imposée telle qu’une amende, une période de suspension de son droit d’exercice ou la révocation de son permis. Pour plus de détails, consultez la page du comité de discipline.