Pour régler une difficulté, plusieurs ressources

Si vous rencontrez un obstacle au cours d’une transaction immobilière effectuée avec l'aide d'un courtier, rassurez-vous : la Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils mis en place par l’OACIQ pour vous protéger et assurer un suivi complet de chaque demande d’assistance (plainte contre un courtier ou une agence, demande d’indemnisation, etc.)

 

Info OACIQ

Ce centre de renseignements est le premier endroit à contacter pour l’identification et la résolution des problèmes qui peuvent survenir en cours de route ou simplement pour obtenir une information en lien avec votre transaction.

Plus sur Info OACIQ

Service d’assistance au public

Vous désirez dénoncer une possible infraction? Adressez-vous au Service d'assistance au public de l'OACIQ. Il saura vous aider à résoudre ce différend survenu dans le cadre d'une transaction avec un courtier.

Plus sur le Service d’assistance au public

Syndic

C’est au Bureau du syndic que le Service d’assistance achemine les dossiers portant sur des allégations de fautes déontologiques qui nécessitent une enquête.

Plus sur le syndic

Comité de discipline

Ce comité juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences et a le pouvoir d’imposer des sanctions.

Plus sur le comité de discipline

Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI)

Ce fonds offre une protection financière aux consommateurs victimes de fraude, d'opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d'une transaction immobilière avec un courtier.

Plus sur le FICI
Mieux comprendre le FICI et le FARCIQ

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)

Ce fonds a comme responsabilité, notamment, de verser une indemnité pour la perte qui résulte d’une faute, d’une erreur ou d’une omission d’un courtier immobilier ou d’une agence immobilière lorsque leur responsabilité professionnelle est démontrée.

Plus sur le FARCIQ

Ombudsman de l’OACIQ

Toute personne du public estimant avoir été victime d’un traitement ou d’une décision inappropriés de l’OACIQ peut s’adresser à l’ombudsman lorsque les autres recours prévus sont épuisés.

Plus sur l’ombudsman de l’OACIQ

Sanction administrative pécuniaire (SAP)

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ, à titre de régulateur, peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique commises par les courtiers immobiliers ou par les agences.

Plus sur les SAP

 

Dernière mise à jour : 20 février 2023
Numéro de référence : 200035