Aide-mémoire sur les modifications à la Loi sur le courtage immobilier de 2018
Jusqu’à la réforme introduite par le projet de loi 141 en 2018, les activités de courtage immobilier et hypothécaire étaient encadrées par la Loi sur le courtage immobilier (LCI) dont l’application relève de la responsabilité du ministère des Finances du Québec. En vertu de la LCI, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, ou OACIQ, agissait en tant que régulateur afin de protéger le public en encadrant à la fois les activités des titulaires d’un permis de courtage immobilier et hypothécaire. Voici l’essentiel des modifications apportées à la LCI par le projet de loi 141 et les dates à retenir.
Opération de courtage
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Nouvelle définition | L’opération de courtage est définie comme l’ensemble des faits et gestes posés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, par lequel on charge une personne à agir, contre rétribution, comme intermédiaire pour la vente ou l’achat d’un immeuble. Elle comprend également les faits et gestes posés dans l’intention de conclure un contrat de courtage immobilier. | 13 juillet 2018 |
Courtage locatif
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Encadrement révisé | Les titulaires de permis effectuant des transactions en courtage locatif sont assujettis aux obligations de la LCI même lorsqu’ils effectuent une opération de location. Depuis le 8 décembre 2021, les titulaires de permis de courtage immobilier (incluant le courtage locatif) délivré dans une autre juridiction (une autre province canadienne ou un autre pays) sont tenus d’obtenir une autorisation spéciale ou un permis de l’OACIQ pour pouvoir exercer les activités de courtage locatif au Québec. Cette obligation a été réintroduite par la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c. 34, art. 55. Les autres entreprises ou personnes qui ne détiennent pas de permis en courtage immobilier peuvent effectuer une opération de courtage locatif, mais ne peuvent utiliser un titre qui laisse croire qu’elles sont titulaires d’un permis d’agence ou de courtier immobilier. Seuls les titulaires de permis délivrés par l'OACIQ peuvent utiliser le titre de courtier immobilier ou d’agence immobilière. De ce fait, les courtiers immobiliers hors Québec ne pourront pas exercer au Québec sans être inscrits comme courtier immobilier auprès de l’OACIQ. | 8 décembre 2021 |
Courtage hypothécaire
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Transfert à l'AMF | L’Autorité des marchés financiers (AMF) encadre le courtage hypothécaire. | 1er mai 2020 |
| Avis d’intention de poursuivre des activités de courtage hypothécaire | Les titulaires de permis de plein exercice et les agences immobilières étaient tenus d’informer l’OACIQ, au plus tard le 1er août 2019, de leur désir de conserver leur droit d’effectuer des activités de courtage hypothécaire afin que l’OACIQ puisse en informer l’AMF. | 1er août 2019 |
| Avis d’exercice des activités de courtage hypothécaire | Les titulaires de permis de plein exercice dont l’agence immobilière pour laquelle ils agissent ne désire pas transférer ses activités hypothécaires étaient tenus d’informer l’OACIQ de leur intention d’agir en courtage hypothécaire afin que l’OACIQ puisse en informer l’AMF. | 1er décembre 2019 |
| « Référencement » hypothécaire (indication de clients) | Le courtier immobilier qui n'est pas titulaire d'un certificat de l'AMF pourra continuer de diriger des clients directement vers des prêteurs hypothécaires et être rémunéré par eux si cette rémunération ne dépend pas de la conclusion du prêt consenti (ex. : un montant forfaitaire, un montant annuel). Il pourra diriger des clients vers des courtiers hypothécaires et recevoir de ceux-ci un partage de leur commission, car la Loi sur la distribution de produits et services financiers permettra aux courtiers hypothécaires de partager leur commission avec des courtiers immobiliers. Pour recevoir une rétribution en fonction de la conclusion d'un prêt hypothécaire, le courtier immobilier devra obtenir un certificat de courtier hypothécaire. Pour plus de détails, consultez la page consacrée au transfert de l'encadrement du courtage hypothécaire sur le site Internet de l'AMF. | 1er mai 2020 |
Contrats et formulaires de courtage
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Formulaires de courtage | Les formulaires existants demeurent en vigueur. Les formulaires de courtage continuent d’être élaborés par l’OACIQ et ils sont approuvés par le ministre des Finances qui détermine ceux qui sont obligatoires. | 13 juillet 2018 |
| Droit de dédit | Le droit de dédit est renforcé. Le client ne peut plus renoncer à son droit de dédit qui lui permet de résilier leur contrat dans les trois jours suivant celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties. | 13 juin 2019 |
Assemblée générale annuelle (AGA)
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Retrait de l’assemblée générale annuelle | L’AGA est abolie. L’OACIQ maintient un canal de discussion avec les courtiers notamment au moyen de son rapport annuel. | 13 juillet 2018 |
Gouvernance
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Représentant hypothécaire au conseil d’administration | Il n’y a plus de représentant du courtage hypothécaire au conseil d’administration. | 1er mai 2020 |
| Révision de la composition du conseil d’administration | Le conseil d’administration se compose de 6 administrateurs nommés par le ministre des Finances et de 6 administrateurs élus par les titulaires de permis, dont 3 qui exercent principalement en courtage résidentiel et 3 exerçant principalement en courtage commercial. | 1er mai 2020 |
| Élection du président du conseil d’administration | Le président du conseil est élu, par les membres du conseil d’administration, parmi les personnes nommées par le gouvernement. | 1er mai 2020 |
| Élection des administrateurs | Les administrateurs ne sont plus élus par région. | 1er mai 2020 |
Amendes
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Augmentation des amendes imposées par le comité de discipline | Le seuil minimum des amendes imposées par le comité de discipline aux courtiers ou aux agences contrevenants est passé de 1 000 $ à 2 000 $, tandis que le seuil maximum est passé de 12 500 $ à 50 000 $. | 13 juillet 2018 |
| Augmentation des amendes imposées pour l’exercice illégal | Le seuil des amendes imposées pour l’exercice illégal du courtage immobilier par une personne physique est passé d’un minimum de 1 500 $ à 2 500 $ et d’un maximum de 20 000 $ à 62 500 $. Pour les personnes morales, le seuil minimum est passé de 3 000 $ à 5 000 $, et le seuil maximum de 40 000 $ à 125 000 $. | 13 juillet 2018 |
Courtier débutant
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Obligation de surveillance des nouveaux courtiers par les dirigeants d’agence | La notion de courtier débutant est remplacée par une obligation de surveillance des titulaires de permis incombant au dirigeant d’agence. | 13 juillet 2018 |
Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Changement de gouvernance pour le FARCIQ | Le conseil d’administration du FARCIQ est devenu le Comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle (CDARP). Les membres sont nommés par le CA de l’OACIQ, comme auparavant. Ce comité a la responsabilité exclusive du traitement des déclarations de sinistres. L’OACIQ demeure titulaire du permis d’assureur et est assujetti aux règles prévues à la Loi sur les assureurs. | 13 juin 2019 |
Comité de discipline
| MESURE | DESCRIPTION | DATE À RETENIR |
|---|---|---|
| Prolongation du mandat du président et de celui du vice-président | Le mandat du président et celui du vice-président du comité de discipline passent de 3 à 5 ans. | 13 juillet 2018 |
- Numéro de référence
- 204847
- Dernière mise à jour
- 5 octobre 2023