Nouveaux outils et services : les mêmes obligations professionnelles s’appliquent

Voici les principales obligations professionnelles que doivent respecter les titulaires de permis qui s’appliquent dans l’utilisation de tout nouveau service de diffusion de données et de publicité, notamment:

• Un contrat de courtage doit absolument être signé avant de publiciser la mise en vente de toute propriété¹;
• S'assurer d’obtenir le consentement de son client pour l’utilisation de services de diffusion de données;
• Les représentations et publicités relatives à un courtier doivent indiquer certaines mentions obligatoires²;
• L’identité de la partie représentée doit être vérifiée, ainsi que de celle des autres parties à la transaction si non représentées³;
• L’inscription d’un immeuble à un service de diffusion d’information désirée par un vendeur doit avoir lieu au moment d’en débuter la mise en marché et d’effectuer les actes prévus au contrat de courtage immobilier⁴;
• Toute fiche descriptive destinée au public qui présente l’immeuble doit refléter la réalité de la propriété et contenir, le cas échéant, certaines mentions obligatoires⁵;
• Les renseignements fournis au public ou à un autre titulaire de permis doivent être vérifiés, conformément aux usages et aux règles de l’art⁶;
• L’information doit être structurée pour permettre la protection des renseignements personnels;
• Le dossier de contrat de courtage immobilier doit contenir tout document ayant servi à l’exécution du contrat ou à la réalisation de la transaction, comme les communications par exemple⁷.

Il appartient bien sûr aux titulaires de permis de s’assurer que les outils qu’ils entendent utiliser dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles permettent de respecter leurs obligations professionnelles.