Demande de délivrance d'un permis d'agence

Qualifications requises

Tout d’abord, vous devez vous assurer d’avoir les qualifications requises pour obtenir un permis d’agence. L’agence doit être dirigée par un titulaire de permis de courtier valide détenant les qualifications pour agir à titre de dirigeant d’agence. Nous vous invitons à consulter le texte suivant : Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à votre compte pour connaître les étapes à suivre pour obtenir les qualifications de dirigeant d’agence.

De plus, si vous n’avez jamais agi comme dirigeant d’agence auparavant ou si vous avez déjà agi comme dirigeant d’agence, mais pas au cours des deux dernières années, vous devrez démontrer avoir suivi les formations Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes ainsi que Le dirigeant d’agence officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien, et ce, dans les deux années précédant votre nomination. À défaut, vous devrez suivre ces formations avant de pouvoir agir comme dirigeant d’agence.

Programme de conformité

Vous devez ensuite prendre connaissance des exigences du Programme de conformité élaboré dans le but de renforcer l’encadrement du courtage immobilier et de favoriser une culture de conformité chez les titulaires de permis. En tant que dirigeant d’agence, vous êtes responsable de mettre en place et d’appliquer, au sein de votre agence, votre propre programme de conformité. À cet égard, au terme de l’analyse effectuée par le Service de la certification, vous serez contacté par le Service de l’inspection afin de recevoir des informations additionnelles quant au Programme de conformité. De plus, vous devez vous assurer que tous les administrateurs, les courtiers et les employés de l’agence respectent ce programme et agissent conformément à la réglementation.

Personne morale, société ou personne physique

Le titulaire de permis d’agence peut être une personne morale, une société ou une personne physique.

Dans le cas d’une personne morale ou d’une société, celle-ci doit être active et immatriculée au Registraire des entreprises aussitôt que le nom sous lequel vous désirez faire affaire aura été approuvé par l’OACIQ. De même, pour une personne physique souhaitant exercer sous un nom d’emprunt différent de celui inscrit sur son permis, l’immatriculation au Registraire des entreprises est nécessaire. Pour le choix ainsi que l’approbation du nom de l’agence, veuillez vous référer aux sections ci-dessous.

Nom de l’agence

Le titulaire d’un permis d’agence peut exercer ses activités de courtage immobilier sous un seul nom (excluant sa version anglaise). Le nom d’agence doit obligatoirement répondre à plusieurs critères et être conforme à la réglementation. En vertu des devoirs généraux énoncés aux articles 62 et suivants du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, le titulaire d’un permis d’agence ne doit pas choisir un nom qui est susceptible de compromettre l’honneur ou la dignité de la profession ou de susciter une polémique.

Pour le nom d’une agence franchisée ou sous-franchisée, vous devez vous assurer d’avoir l’autorisation du franchiseur pour utiliser le nom ainsi que le logo de ce dernier.

Dans tous les cas, le nom choisi doit respecter l’article 113 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. Notamment, il ne doit pas :

1. contenir des renseignements pouvant prêter à confusion avec un autre nom, marque de commerce, slogan ou logotype ou induire en erreur, entre autres sur l’étendue des services offerts, la nature et la portée des activités de l’agence, la situation géographique (le permis étant délivré pour le Québec), etc. (ex. : « Agence le contracteur », « Agence les courtiers Canada », « Agence le prêteur immobilier », « Agence Gestion Placements », « Agence Gestion Investissements »); 

2. laisser entendre qu’il désigne plus d’une agence ou que cette agence n’est pas titulaire d’un permis de l’OACIQ (ex. : « Agence Vendez sans intermédiaire » ou « Agences associées »);

3. s’apparenter à une autre profession. Dans un tel cas, vous devrez vérifier auprès de l’ordre professionnel ou de l’organisme de réglementation concerné (ex. : « Agence l’ingénieur du bâtiment », « Agence Le Docteur de l'immobilier »);

4. laisser croire que l’agence détient un titre de spécialiste (ex. : « Agence les experts du condo ou de l’immobilier »), et ce, même si le nom peut contenir le domaine d’exercice.  L'utilisation des termes ou expressions suivantes est interdite : « spécialisé en », « spécialiste en », « spécialités » ou « spécialisations ».

IMPORTANT
Pour vous assurer que le nom choisi pour votre agence répond aux critères mentionnés ci-dessus et est conforme aux règlements, vous devez obtenir l’approbation de l’OACIQ suivant l’analyse complète de votre dossier à l’étape 2 avant de l’enregistrer au Registraire des entreprises du Québec et de débourser divers frais. Bien entendu, il est important de vérifier la disponibilité du nom souhaité au Registraire des entreprises avant de soumettre votre demande à l’OACIQ. 

Lorsque le nom sera approuvé par l’OACIQ, vous serez prêt à l’enregistrer au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Enregistrement du nom au REQ

Veuillez noter que l’enregistrement du nom n’est pas du ressort de l’OACIQ. Vous devez entreprendre vous-même les démarches nécessaires pour son enregistrement auprès du Registraire des entreprises, que vous pouvez contacter directement pour connaître les modalités applicables au besoin.  

Notamment, le nom doit respecter les limites imposées par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1). Par exemple, il doit être conforme aux dispositions de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), il ne doit pas prêter à confusion avec le nom d’une autre entreprise, etc. Pour plus de détails à ce sujet, lire le Guide sur la publicité des agences et des courtiers immobiliers (chapitre 2) et l’article La déclaration d’immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis.
 

Vous avez effectué toutes les vérifications requises de votre côté et vous êtes prêt à faire votre demande de délivrance de permis d’agence.

Pour déposer votre demande d’approbation du nom souhaité et obtenir un permis d’agence immobilière, vous devez remplir et transmettre les documents suivants par courriel au Service de la certification :

• Le formulaire Demande de délivrance de permis – Agence immobilière – Personne morale et société; ou
• Le formulaire Demande de délivrance de permis – Agence immobilière – Personne physique.
• Le formulaire Exercice des activités pour le compte d’une nouvelle agence immobilière. Ce formulaire doit être remis en même temps que votre demande de délivrance de permis. De plus, il devra être dûment rempli pour chaque titulaire d’un permis de courtier qui travaillera pour votre agence, y compris le dirigeant d’agence.
• Le formulaire Demande d'autorisation d'exercice au sein d'une société par actions. Ce formulaire devra être dûment rempli par chaque titulaire d’un permis de courtier souhaitant exercer par l’entremise d’une société par actions au sein de votre agence.
• Une copie des informations à jour qui figurent au Registraire des entreprises, le cas échéant.
• Si vous avez répondu positivement à l’une des questions de la section Déclarations du formulaire de demande de délivrance de permis, vous devez également fournir :
  • le Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité - Infraction pénale et acte criminel; ou
  • le Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité - Infraction déontologique; ou
  • le Formulaire à remplir en cas de faillite; et
  • tous les documents requis à l’appui de cette déclaration.

Pour vous assurer de bien répondre à la section Déclarations du formulaire de demande de délivrance de permis, nous vous invitons à consulter la question 9 de la FAQ Certification – Agence et l’article L’obtention du permis, un privilège assorti de conditions.

Finalement, en remplissant ce formulaire, vous pouvez accorder un accès à synbad.com pour devenir un collaborateur d'agence à un membre de votre équipe qui aura comme rôle de vous épauler dans vos fonctions.

Frais d'étude de dossier et droits exigibles pour la délivrance d'un permis d'agence immobilière valide jusqu’au 30 avril de l’année en cours. Pour voir les frais en vigueur, consultez cette page.

Non remboursables, les frais d'étude de dossier sont payables lors du dépôt de votre demande. En fonction de la complexité du dossier, les frais sont de 750,00 $ ou 1 500,00 $, taxes incluses. Un dossier est considéré complexe lorsque l’agence immobilière envisage une affiliation à d’autres entreprises (établissement financier, gestion immobilière), permet des transactions avec cryptomonnaie, effectue uniquement des activités de référencement (jumelage, accompagnement sur mesure), etc. Si vous considérez que votre futur modèle d’affaires correspond à un dossier complexe, veuillez inclure les frais d’étude appropriés à votre demande, soit 1 500,00 $, taxes incluses. Hormis les cas donnés en exemple, le Service de la certification pourrait également déterminer, après vérification du dossier, que le modèle d’affaires projeté est complexe et nécessite une analyse plus approfondie par divers services justifiant la facturation plus élevée, soit 1 500,00 $, taxes incluses.

Les frais associés aux droits exigibles seront payables au moment de la délivrance de votre permis d’agence immobilière.

1. Les frais à payer pour la délivrance de votre permis d’agence selon le mois où il entrera en vigueur. Le calcul est fait au prorata.
2. Le cas échéant, des frais administratifs s’appliqueront pour le traitement du transfert de dossier de chacun de vos courtiers et de votre propre dossier en qualité de dirigeant d’agence.
3. S’il y a lieu, des frais administratifs s’appliqueront pour le traitement des demandes d’autorisation d’exercice au sein d'une société par actions.

Vérification et étude de la demande

Lorsque le Service de la certification recevra votre demande de délivrance de permis d’agence, une analyse rigoureuse sera effectuée. Si des documents sont manquants, vous en serez informé par courriel, cela pourrait engendrer des délais supplémentaires.

D’ailleurs, des instructions additionnelles vous seront communiquées et un agent du Service de la certification entrera en contact avec vous pour vous poser quelques questions visant à mieux comprendre votre projet, après quoi des recommandations pourraient être formulées.

Déclarations dans votre demande de délivrance de permis

Si vous avez répondu positivement à l’une des questions de cette section du formulaire, votre dossier devra être analysé afin de déterminer s’il doit être soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP). Dans ce cas, la délivrance de votre permis sera retardée jusqu’à ce que la décision du comité soit rendue.

Le rôle du CDMP est de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la loi. Le cas échéant, suivant l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, le CDMP peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions, lorsque la personne qui le demande a été déclarée ou s’est reconnue coupable d’une infraction ou d’un acte criminel.

Pour une demande de délivrance de permis d’agence – personne physique, la vérification des antécédents judiciaires ainsi qu’une vérification au Bureau du surintendant des faillites seront effectuées pour le titulaire de permis de courtier immobilier qui fait la demande.

Rencontre avec le Service de l’inspection, élaboration et respect du Programme de conformité

Au terme de l’analyse effectuée par le Service de la certification, vous serez contacté par le Service de l’inspection. Vous recevrez des informations additionnelles quant au Programme de conformité et pourrez poser vos questions à l’inspecteur responsable de votre dossier. Vous devrez élaborer et détailler par écrit vos propres politiques, règles et procédures découlant du Programme de conformité.

Afin de vous aiguiller, voici quelques références pertinentes permettant d’amorcer votre réflexion et la rédaction :

• Le référentiel de compétences – Dirigeant d’agence
• Rôle du dirigeant d’agence
• Le devoir de supervision de l’agence envers tous ses courtiers
• Le Programme de conformité du dirigeant d’agence
• Les attentes de l’OACIQ envers les dirigeants d’agence (Mon espace DA)

Finalement, vous devrez soumettre votre programme mis en place et démontrer votre engagement à le respecter. Le Service de l’inspection procédera à l’analyse de ce programme afin de s’assurer qu’il respecte toutes les exigences. Si votre programme de conformité ne respecte pas d’entrée de jeu l’ensemble des exigences, le Service de l’inspection pourra vous formuler des recommandations. Vous pourrez y apporter des ajustements, mais vous ne devriez pas nous soumettre plus de 3 versions différentes.

Veuillez noter que si la troisième version reçue est jugée insatisfaisante, votre demande de délivrance sera rejetée. Dès lors, vous devrez soumettre une nouvelle demande et acquitter les frais qui y sont associés. Assurez-vous d’être bien préparé en amont, afin d’éviter des délais et des frais supplémentaires.

Séance de démarrage du Service de l'inspection

Vous serez convoqué et devrez assister à une séance de démarrage. Au cours de la séance de démarrage présentée par un inspecteur et d’une durée de 3 heures, vous serez informé de vos nouvelles obligations et des attentes de l’OACIQ, notamment en regard du Programme de conformité, ainsi que des éléments qui sont vérifiés lors d’une inspection régulière (vérification des dossiers, des livres et registres, de la gestion du compte en fidéicommis, des conflits d’intérêts, etc.).

Ouverture d’un compte en fidéicommis

Finalement, nous vous recommandons d’entamer dès que possible les démarches pour ouvrir un compte en fidéicommis, car vous devrez fournir au Service de l’inspection de l’OACIQ une preuve de l’ouverture d’un tel compte au plus tard 10 jours suivant la délivrance de votre permis, à défaut de quoi le permis de l’agence et celui de tous les courtiers qui s’y rattachent seront suspendus (voir le formulaire Instructions liées aux obligations d'ouverture et de maintien d'un compte en fidéicommis). À noter que le titulaire de permis est exempté de cette obligation s’il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés de la part de ses clients, ni aucune autre somme pour autrui. Lorsqu’il ne se trouve plus dans cette situation, il doit, sans délai, en aviser par écrit l’OACIQ et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis¹.

Délivrance du permis

Le permis d’agence sera délivré si toutes les conditions édictées à l’article 6 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence et celles énoncées dans cet article sont remplies. Vous en serez informé par le Service de la certification.

¹Art. 24, Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.