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Les lois particulières
4.5 Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
En vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents1, une personne qui ne réside pas au Québec ne peut, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, faire directement ou indirectement l’acquisition d’une terre agricole2.
Devoirs et obligations du courtier
Le courtier qui représente un acheteur non-résident (ou qui lui offre un traitement équitable) qui désire acquérir une terre agricole doit rendre toute proposition de transaction conditionnelle à l’obtention des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
1 RLRQ c. A-4.1.
2 Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, RLRQ c. A-4.1, art. 8.
- Numéro de référence
- 208980
- Dernière mise à jour
- 18 mai 2022