Aller au contenu
Accueil
Une question? Demandez à l'agente virtuelle
  1. Accueil
  2. Titulaires de permis
  3. Guides des pratiques professionnelles
  4. Courtage immobilier locatif
  5. Location commerciale
  6. Durée et fin du bail
2 Location commerciale

2.7 Durée et fin du bail

2.7.1 - Bail à durée fixe

2.7.2 - Bail à durée indéterminée et situations de décès

Numéro de référence
300109
Dernière mise à jour
7 janvier 2025
2.7 Durée et fin du bail