3.2 Utilisation des formulaires de courtage

Formulaires obligatoires et recommandés

Contrairement au courtage locatif commercial, la location résidentielle impose l’utilisation de certains formulaires et voit plusieurs formulaires recommandés être couramment utilisés.

Ces formulaires ne peuvent pas, cependant, être utilisés dans le cas d’une sous-location.

Formulaires obligatoires (PDF)

• Contrat de courtage exclusif — Location résidentielle
• Promesse de location résidentielle et Contre-proposition — Location résidentielle
• Modifications — Location résidentielle

Le courtier qui représente un locataire doit utiliser un formulaire maison en s’inspirant du formulaire CCA. 

Formulaire recommandé (PDF)

• Consentement à la vérification des habitudes de paiement

Dans le cas d’une sous-location, on utilisera plutôt les formulaires obligatoires suivants. (PDF)

• Contrat de courtage exclusif — Sous-location résidentielle
• Promesse de sous-location résidentielle