Ordres de priorité
Résumé des rangs de priorité de collection des créances
Rang de collocation — Créancier sur immobilier
PRIORITÉS :
Frais de justice et dépenses faites dans l’intérêt commun
Créanciers des municipalités et commissions scolaires pour les impôts fonciers
- Créanciers bénéficiant d’une hypothèque légale de construction
- Créanciers hypothécaires (hypothèques conventionnelles et légales) qui prennent rang selon leur date et heure d’inscription au Registre foncier
- Créanciers ordinaires ou chirographaires
Rang de collocation — Créancier mobilier
PRIORITÉS :
Frais de justice
Vendeur impayé
Personne bénéficiant d’un droit de rétention
Créances de l’État pour sommes dues en vertu des lois fiscales
- Créanciers hypothécaires (hypothèques conventionnelles et légales) qui prennent rang selon leur date et heure d’inscription au RDPRM
- Créanciers ordinaires ou chirographaires
- Numéro de référence
- 266038
- Dernière mise à jour
- 18 décembre 2023