Contexte d'utilisation du formulaire (CCA)
10. Autres déclarations et conditions
Outre les déclarations et conditions prévues au formulaire obligatoire de contrat de courtage achat, l’acheteur et son courtier pourraient vouloir ajouter des modalités ou des conditions qui ne sont pas prévues au formulaire. Qu’elles décrivent des engagements additionnels de part et d’autre ou qu’elles modifient ceux existants, ces modifications peuvent être inscrites à la clause 10.1 Autres déclarations et conditions ou, à défaut d’espace suffisant, à un formulaire Annexe G – Générale.
- Numéro de référence
- 264982
- Dernière mise à jour
- 18 mai 2023