Contexte d'utilisation du formulaire (CCA)
13. Conciliation, médiation et arbitrage
La clause 13.1 est une clause informative à l’intention de l’acheteur qui permet au courtier de remplir son obligation de l’informer de la possibilité, en cas de différend, de recourir aux services offerts par l’OACIQ en matière de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
- Numéro de référence
- 264985
- Dernière mise à jour
- 18 mai 2023