1.1 L’identité et la capacité juridique

1.1 L'identité et la capacité juridique

Les titulaires de permis ont des obligations fondamentales en matière de vérification de l’identité et de la capacité juridique des parties qu’ils représentent et de leurs représentants.

Consultez la section Vérifier l’identité et la capacité juridique de la partie représentée et de son représentant de la ligne directrice sur la prévention du blanchiment d’argent et de la fraude immobilière.