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2 L’obligation d'information

Le titulaire de permis doit informer avec objectivité la partie qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente et toutes les parties à une transaction. Cette obligation porte sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur l’objet même de celle-ci et doit être remplie sans exagération, dissimulation ou fausse déclaration1.

Numéro de référence
300192
Dernière mise à jour
7 septembre 2024