2 L’obligation d'information
Le titulaire de permis doit informer avec objectivité la partie qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente et toutes les parties à une transaction. Cette obligation porte sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur l’objet même de celle-ci et doit être remplie sans exagération, dissimulation ou fausse déclaration1.
- Numéro de référence
- 300192
- Dernière mise à jour
- 7 septembre 2024