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Déclarer, c’est important!

La mise à jour du dossier du titulaire de permis (courtier ou agence) est non seulement un outil précieux pour l’Organisme, c’est une obligation professionnelle inscrite dans la loi afin de protéger le public.

En effet, en vertu des articles 10 et 11 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence et 38.1 de la Loi sur le courtage immobilier, le courtier immobilier est  tenu de fournir à l’OACIQ certains renseignements, ce qui inclut, outre ses coordonnées de base, des situations comme une faillite, une tutelle, un mandat de protection, une reconnaissance ou déclaration de culpabilité. Ces dispositions contribuent à l’exercice de la mission de protection du public de l’OACIQ et tout courtier immobilier doit collaborer avec celui-ci. Ces exemples de cas de faillite et d’infractions ou d’actes criminels inspirés de dossiers réels ont été soumis au CDMP antérieurement.

Divulguer, un devoir et une obligation pour tour courtier ou agence

Que faut-il déclarer à l’Organisme? En voici un aperçu.

Un acte criminel, une infraction pénale ou déontologique

Tout courtier immobilier qui a été déclaré coupable, par un tribunal, au Canada ou ailleurs, d’une infraction pénale1 (à l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux) ou déontologique2, doit le déclarer à l’Organisme, et ce, peu importe la date à laquelle il a été déclaré coupable. Il doit mentionner toute déclaration ou reconnaissance de culpabilité, même celles pour lesquelles il est en attente d’une sentence, ait porté la cause en appel, celles pour lesquelles il a obtenu une absolution (qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle), ou une suspension du casier (anciennement appelée « pardon »).

Le courtier immobilier qui fait de fausses représentations à l’OACIQ concernant ses antécédents pourrait voir son permis révoqué.

Par ailleurs, posséder un antécédent criminel3 n’empêche pas nécessairement de maintenir son permis. C’est le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) qui devra statuer sur cet antécédent en déterminant si l’infraction ou l’acte criminel en question a un lien avec l’exercice des opérations de courtage. Voir cet article pour plus de détails.

Enfin, s’il a été déclaré coupable, ou s’il s'est reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte criminel pour lequel il a obtenu une absolution ou une suspension du casier, il doit tout de même déclarer cette déclaration de culpabilité à l’Organisme.

Une faillite

Si un courtier immobilier ou sa société par actions a fait faillite, qu'il soit ou non libéré, il doit le divulguer à l’Organisme et lui fournir les documents requis à cet effet. 

Il doit également déclarer la faillite de sa société par actions avec laquelle il a exercé le courtage immobilier, et ce, même si la faillite survient après que qu’il a cessé d‘exercer au sein de cette société.

Une tutelle ou un mandat de protection

Tout courtier immobilier doit également déclarer à l’Organisme s’il est ou devient sous tutelle ou mandat de protection. 

Quand déclarer

Dès qu'il a identifié une situation à déclarer, le courtier immobilier ne doit pas attendre! En effet, toute modification à son dossier doit être communiquée immédiatement à l’OACIQ, sans attendre la période de mise à jour annuelle des renseignements. Un délai dans sa déclaration ou son omission pourrait entraîner la suspension de son permis.

En fonction de ses déclarations, il se peut que l’Organisme requière de sa part d’autres renseignements ou documents. Le cas échéant, cette demande lui sera transmise par courriel et précisera le délai dont il dispose pour lui fournir les informations requises.

Dans tous les cas ci-haut présentés, son dossier sera alors soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) qui pourra décider si, en raison de cette situation et dans un objectif d’assurer la protection du public, le permis peut être maintenu et, le cas échéant, s’il y a lieu de l’assortir de conditions ou de restrictions.

Permis de dirigeant d’agence

Comme le prévoit le Règlement sur les permis de courtier et d’agence, pour être qualifié à titre de dirigeant d’agence, un courtier immobilier ne doit pas être titulaire d’un permis suspendu, ou assorti de restrictions ou de conditions.

Par conséquent, si le comité assortit son permis de conditions ou de restrictions, le courtier ne pourra agir comme dirigeant d’agence pendant la durée des conditions ou des restrictions.

Pour toute question additionnelle, communiquez avec le Service de la certification au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à certification@oaciq.com.

1 Une infraction pénale consiste à ne pas respecter une loi provinciale ou un règlement provincial (ou fédéral dans certains cas), lorsqu’ils prévoient que certains comportements sont des infractions. Il peut s’agir d’une infraction à une multitude de lois, par exemple : une infraction à la Loi sur la protection du consommateur, à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à la Loi sur l’environnement, à la Loi sur l’impôt, etc.

2Une infraction déontologique est le défaut de respecter une norme, une obligation ou un devoir imposé à un professionnel, notamment par son code de déontologie.

3 Une infraction criminelle est une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à d’autres lois fédérales prévoyant des infractions criminelles. Par exemple, il peut s’agir d’une déclaration de culpabilité de vol à l’étalage, d’une déclaration de culpabilité de possession simple de stupéfiants, d’une amende pour conduite avec facultés affaiblies.

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Numéro de référence
202451
Dernière mise à jour
14 mars 2025