En cas de non-maintien du permis d’un courtier au 30 avril ou d'une suspension, qu’arrive-t-il aux contrats de courtage en cours?

La réglementation de l’OACIQ prévoit un mécanisme à suivre pour les contrats de courtage en cours lorsqu’un courtier immobilier ne maintient pas son permis, n’a pas procédé à la mise à jour de ses renseignements ou n’a pas terminé son Programme de formation continue obligatoire (PFCO) 2023-2025.

Si le courtier immobilier agit pour une agence et avise, avant le 30 avril, son dirigeant d’agence de son intention de ne pas maintenir son permis

L’agence immobilière pourra aviser immédiatement par écrit les clients que leur courtier immobilier cessera ses activités au 30 avril prochain, ou, de commun accord avec son dirigeant d’agence, le courtier immobilier pourra le faire lui-même, tout en leur laissant le choix :

de demeurer liés contractuellement avec cette agence qui leur aura désigné un autre courtier immobilier pour le remplacer; ou
de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence ou le courtier immobilier pourra utiliser l’avis D. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté avec le terme « a cessé » d’exercer ses activités.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation des clients, les contrats de courtage de ce courtier immobilier se poursuivront avec l’agence, représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier immobilier agit pour une agence, mais n’avise pas son dirigeant d’agence qu’il ne maintiendra pas son permis au 30 avril

Les contrats de courtage continueront d’être valides après le 30 avril. L’agence immobilière devra toutefois aviser sans délai et par écrit les clients que le permis de leur courtier immobilier est révoqué, tout en leur laissant le choix :

de demeurer liés contractuellement avec cette agence qui leur aura désigné un autre courtier immobilier pour le remplacer; ou
de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence immobilière ou le courtier immobilier pourra utiliser l’avis D. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté avec le terme « a cessé » d’exercer ses activités.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation des clients, les contrats de courtage du courtier immobilier dont le permis est révoqué se poursuivront avec l’agence immobilière représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier immobilier agit à son compte, mais ne souhaite pas maintenir son permis au 30 avril

Le courtier immobilier qui agit à son compte devra aviser immédiatement par écrit ses clients qu’il cessera ou qu'il a cessé ses activités au 30 avril. Les contrats de courtage de ce courtier immobilier seront réputés résiliés à compter de la révocation de son permis.

À cet égard, il pourra utiliser l’avis P. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté selon sa situation.

Si le courtier immobilier qui agit pour une agence maintient son permis au 30 avril, mais que son permis devient suspendu, notamment lorsqu’il ne procède pas à la mise à jour de ses renseignements ou ne termine pas son Programme de formation continue obligatoire (PFCO) 2023-2025

Les contrats de courtage continueront d’être valides. L’agence immobilière devra toutefois aviser sans délai et par écrit les clients que le permis de leur courtier immobilier est suspendu, tout en leur laissant le choix :

de demeurer liés contractuellement avec cette agence qui leur aura désigné un autre courtier immobilier pour le remplacer; ou
de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence ou le courtier immobilier pourra utiliser l’avis D. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté selon sa situation.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation des clients, les contrats de courtage du courtier dont le permis est suspendu se poursuivront avec l’agence représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier immobilier qui agit à son compte maintient son permis au 30 avril, mais que son permis devient suspendu, notamment lorsqu’il ne procède pas à la mise à jour de ses renseignements ou ne termine pas son Programme de formation continue obligatoire (PFCO) 2023-2025

Les contrats de courtage de ce courtier immobilier seront réputés résiliés à compter de la suspension de son permis. Ce dernier devra aviser sans délai et par écrit les clients à cet effet.