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Quand suspendre ou révoquer son permis

Que ce soit pour un projet personnel, un congé de maternité ou de maladie, une retraite ou encore une année sabbatique, vous envisagez peut-être de cesser temporairement ou définitivement vos activités de courtage immobilier. Selon la situation et la durée de l’interruption, un courtier immobilier peut choisir volontairement de suspendre ou de révoquer son permis. Toutefois, cette situation peut également se produire sans que le courtier en ait fait la demande, notamment lorsqu’il ne respecte pas ses obligations réglementaires pour maintenir son permis valide.

IMPORTANT:

Il est interdit d'exercer pendant la suspension ou la révocation du permis. De plus, pour revenir à la pratique, le courtier immobilier doit s’assurer de remplir les obligations réglementaires pour maintenir son dossier à jour, de payer toute somme due à l’OACIQ et d’avoir complété toute formation imposée à la suite d’un engagement ou dans le cadre du Programme de formation continue obligatoire (PFCO).

Suspension du permis

Si un courtier immobilier prévoit reprendre ses activités de courtage immobilier après une courte pause de quelques semaines ou mois, la suspension du permis peut être une solution avantageuse.

Ce qu'il faut savoir :

  • Le courtier doit transmettre une demande de suspension par courriel à certification@oaciq.com, en y incluant les frais de suspension de permis.
  • Les frais annuels doivent être payés au 30 avril pour maintenir le permis en suspension.
  • Pour revenir à la pratique, le courtier immobilier doit soumettre une demande de levée de suspension, incluant les frais de suspension de permis, et s’assurer de remplir toutes les obligations réglementaires.
  • Les accès à Espace courtiers et aux communications de l'OACIQ sont conservés.

Révocation du permis

Si un courtier immobilier souhaite cesser ses activités de courtage immobilier pour une période prolongée ou ne prévoit pas reprendre la pratique, il est recommandé de révoquer son permis.

Ce qu'il faut savoir :

  • Le courtier doit transmettre une demande de révocation par courriel à certification@oaciq.com, en y incluant les frais de révocation de permis.
  • Le permis sera révoqué et il ne sera plus nécessaire de payer les droits exigibles annuels.
  • Une partie de la prime d'assurance responsabilité professionnelle du FARCIQ pourrait être remboursée, selon les mois restants avant le 30 avril.
  • Si le courtier immobilier change d’avis et souhaite revenir à la pratique dans les 12 mois suivant la révocation du permis, il n’aura pas à refaire une formation de base ou à réussir un examen de certification pour réactiver son permis. Il pourra par ailleurs choisir de maintenir ses droits acquis pendant une ou plusieurs années supplémentaires en acquittant les frais requis.

Les accès à Espace courtiers et aux communications de l'OACIQ sont conservés.

Frais et obligations selon la suspension ou la révocation de permis

Suspension de permis Révocation de permis
Arrêt des activités de courtage immobilier
Remplir et transmettre le formulaire de demande de suspension.

Aviser sans délai et par écrit ses clients.
Remplir et transmettre le formulaire de demande de révocation.

Aviser sans délai et par écrit ses clients.
Frais liés à la demande Oui (frais administratifs). Oui (frais administratifs).
Droits exigibles annuels Oui (frais annuel requis au 30 avril). Non
Retour à la pratique
Oui, moyennant des frais de levée de suspension de permis.

Remplir et transmettre le formulaire de demande de levée de suspension.
Oui, moyennant des frais de demande de délivrance.

Remplir et transmettre le formulaire de demande de délivrance*.

* les tarifs pour une demande de délivrance varient en fonction du mois où le courtier reprend ses activités et incluent : les frais d’étude de dossier, la contribution au FICI, les frais d’abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC, les frais de vérification des antécédents judiciaires, les taxes applicables et la prime du FARCIQ.
Programme de formation continue (PFCO) Obligation d’être à jour. Obligation d’être à jour.
Accès à Espace courtiers et aux communications de l'OACIQ Accès maintenu. Accès maintenu.
Remboursement des frais Non Oui, frais d’assurance du FARCIQ selon les mois restants jusqu'au 30 avril.

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Numéro de référence
300228
Dernière mise à jour
17 février 2025