Ressources Internet à conserver pour les fins de vérification
Les titulaires de permis ont le devoir de donner des informations exactes et vérifiées. Ce sujet a déjà fait l’objet de nombreux articles de l’ OACIQ qui peuvent tous être consultés sur son site Web. Pour faciliter cette vérification d’information, voici quelques ressources Internet et numéros de téléphone à garder sous la main :
- Noms et états matrimoniaux des propriétaires
- Capacité à contracter
- Désignation cadastrale d’un immeuble, vérification des taxes foncières et autres informations foncières
- Vérifiez auprès des autorités municipales concernées. Pour obtenir leurs coordonnées, consultez le Répertoire des municipalités du Québec.
- Copie des titres du vendeur incluant la déclaration de copropriété et/ou la convention d’indivision
- Si la vente de l’immeuble est sujette ou non aux taxes de vente
- Vous pouvez aussi vous adresser au ministère du Revenu du Québec par téléphone, par télécopieur, par courriel ou par la poste.
- Pour calculer la taxe de mutation (bienvenue)
- Servitudes (privées), hypothèques ou privilèges, autres limitations de droit privé
- Limitations de droit public
- Règlements municipaux de zonage
- Pour obtenir les coordonnées de la municipalité ou de la ville, consultez le Répertoire des municipalités du Québec.
- Loi sur les biens culturels
- Répertoire des biens culturels et arrondissements au Québec
- ou communiquez par téléphone avec le ministère de la Culture et des Communications pour obtenir l’information sur la région administrative visée.
- Loi et règlements relatifs à la protection de l’environnement
- Loi sur la protection du territoire agricole
- Par courriel à : info@cptaq.gouv.qc.ca
- Baux publiés
- Taxes scolaires
- Vérifiez auprès de la commission scolaire visée sur le site du MELS
- Pour la ville de Montréal
- Par ailleurs, nous vous invitons à lire les article suivants sur le site de l’OACIQ :
- Pour en savoir plus, lire :
- Numéro de référence
- 123505
- Dernière mise à jour
- 22 janvier 2020