7
juin
SIMON VIGER
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 07 juin 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2502
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Simon Viger
- Numéro de permis
- G4419
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 - Conflit d'intérêts et indépendance - Lieu de pratique
- Boucherville, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Isabelle Martel
- Procureur de la partie intimée
- Marie-Pierre Doucette, Martin Courville
- Président(e)
- Sylvie Poirier
- Membres
- Elyse Bouchard
Mélissa Côté