SIMON VIGER

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

31 mai 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2502

Plaignant(e)

Catherine Pommet

Intimé(e)

Simon Viger

Numéro de permis

G4419

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 - Conflit d'intérêts et indépendance

Lieu de pratique

Boucherville, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Marie-Pierre Doucette, Martin Courville

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

À VENIR / TBD