29
mai
STEEVE MORIN
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 29 mai 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-24-2515
- Plaignant(e)
- Alexandra Tonghioiu
- Intimé(e)
- Steeve Morin
- Numéro de permis
- D2447
- Chef(s) d'accusation
- chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 2a - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 2b - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers - Lieu de pratique
- Québec, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Stéphanie Bouchard
- Procureur de la partie intimée
- Chantale Bouchard
- Président(e)
- Patrick de Niverville
- Membres
- Mélissa Côté
Sylvain Thibault