29
mai

STEEVE MORIN

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
29 mai 2024, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2515
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Steeve Morin
Numéro de permis
D2447
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 2a - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 2b - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Québec, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Chantale Bouchard
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Mélissa Côté
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 19 mars 2024
Numéro d'article : 266204