Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-23-2478

Denis Dubord

B9672

Avis de suspension

2024/06/04

33-23-2474

Luc Guindon

F0489

Avis de suspension

2024/05/31

33-23-2483

Martin De Montigny

B5269

Avis de suspension

2024/05/03

33-23-2482

Lucille Mathieu

C0662

Avis de suspension

2024/05/03

33-23-2491

Jean-Roger Kénol

D6079

Avis de suspension

2024/04/15

33-22-2415

Brigitte Le Pailleur

A8216

Avis de suspension

2024/01/15

33-22-2418

Sylvia Younan

C7166

Avis de révocation

2023/12/18

33-21-2345

Jean Villenert Merent

D7458

Avis de suspension

2023/11/17

33-23-2484

Yassine Chentoufi

G5122

Avis de suspension provisoire

2023/08/21

33-23-2470

Christine Girouard

G4642

Avis de suspension provisoire

2023/07/19

33-23-2471

Jonathan Dauphinais-Fortin

G6033

Avis de suspension provisoire

2023/07/19

33-22-2426

Arnaud Denis

E8320

Avis de suspension

2023/07/06

33-22-2402

Joseph Lubain

A9035

Avis de suspension

2023/06/27

33-20-2266

Vincent Létourneau

G1385

Avis de suspension

2023/05/12

33-23-2458

LES IMMEUBLES RICHELIEU N. RÉON INC.

A3347

Avis de révocation

2023/03/29

33-23-2457

Audrey Bédard

G4267

Avis de révocation

2023/03/29

33-20-2269

Vallée, Francis

G1532

Avis de révocation

2023/01/30

33-22-2411

Vachon, Jocelyne

D6628

Avis de suspension

2023/01/16

33-22-2376

Lyne Charbonneau

E9759

Avis de suspension

2022/11/14

33-21-2356

Dupont, Ruth

A6931

Avis de suspension

2022/08/02

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