33-08-1140

Licence number

C7067

Broker's name

Dion, François

Decision

AVIS est donné par les présentes que M. François Dion, ayant été titulaire d’un permis de courtier immobilier (permis no C7067), dont l’établissement était situé à Longueuil, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le 15 mai 2003 et le ou vers le 30 novembre 2007, avoir agi comme prête nom pour le réel propriétaire d’un immeuble alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cet immeuble allait être utilisé ou était utilisé à des fins illicites;
le tout contrairement aux dispositions des articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;

2e chef : À compter du 20 octobre 2007, concernant un immeuble, ne pas avoir informé en temps opportun et par écrit le promettant-acheteur que l’immeuble avait été utilisé pour la culture de cannabis, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’immeuble avait été utilisé à cette fin;
le tout, contrairement aux dispositions des articles 1, 26, 28 et 29 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;

4e chef : Vers le mois de novembre 2007, à l’occasion de la recherche de financement pour l’achat, par le promettant-acheteur, d’un immeuble, avoir transmis ou fait transmettre au courtier hypothécaire des documents qu’il savait ou aurait dû savoir être faux;
le tout, contrairement aux dispositions des articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;

5e chef : Vers le mois de novembre 2007, à l’occasion de la recherche de financement pour l’achat, par le promettant-acheteur, d’un immeuble, ne pas avoir informé le courtier hypothécaire que l’immeuble avait été utilisé pour la culture de cannabis alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’immeuble avait été utilisé à cette fin;
le tout, contrairement aux dispositions des articles 1, 13, 26 et 28 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;

6e chef : Le ou vers le 20 septembre 2005, à l’occasion de l’obtention d’une marge de crédit garantie par une hypothèque devant grever un immeuble lui appartenant, avoir transmis ou fait transmettre à une institution financière des documents qu’il savait être faux;
le tout, contrairement aux dispositions des articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;

7e chef : Le ou vers le 28 septembre 2007, à l’occasion de la recherche de financement pour l’achat, par le promettant-acheteur, d’un immeuble, avoir transmis ou fait transmettre au courtier hypothécaire des documents qu’il savait ou aurait dû savoir être faux;
le tout, contrairement aux dispositions des articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 24 janvier 2011, le comité de discipline a imposé à M. François Dion la suspension de son permis pour une période de cinq (5) ans sur le chef no 1 de la plainte, une suspension pour une période de deux (2) ans sur le chef no 2 à être purgée concurremment, une suspension pour une période d’un an (1) an sur le chef no 4 à être purgée consécutivement, une suspension pour une période d’un (1) an sur le chef no 5 à être purgée concurremment, une suspension pour une période de deux (2) ans sur chef no 6 à être purgée consécutivement et une suspension pour une période d’un (1) an sur le chef no 7 à être purgée consécutivement à l’expiration des délais d’appel si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire et interdit à l’intimé de faire toute demande de délivrance de permis auprès de l’OACIQ pour ces mêmes périodes de suspension.

La suspension du permis de courtier immobilier de M. François Dion prend effet à compter du 1er mars 2011 pour une période de neuf (9) ans.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 2 mars 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline