CDMPD-22-G6648

Numéro de permis

G6648

Nom du courtier

Simard, Karolann

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE KAROLANN SIMARD

Dossier : CDMPD-22-G6648

AVIS est donné par les présentes que Karolann Simard, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G6648, dont l’établissement est situé à Lachine, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 23 juin 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Simard :

a) Dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce, en sus des formations qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.

b) Dans un délai de 30 jours de la délivrance de son permis, transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a). 

c) Pour une période de 12 mois suivant la délivrance de son permis, interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.

d) Pour une période de 12 mois suivant la délivrance de son permis, la demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

e) Pour une période de 12 mois suivant la délivrance de son permis, la demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre la demanderesse et son agence.

f) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

g) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes d) et e), la demanderesse devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.

h) La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e) sera suspendue dans les cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

i) La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e) prendra fin lorsque la demanderesse aura cumulé 12 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la délivrance de son permis.

j) La demanderesse devra faire parvenir une preuve de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.

À défaut pour la demanderesse de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 15 août 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 15 août 2022

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis