En cas de faillite ou de déclaration de culpabilité, informer l’OACIQ est primordial
Maintenir à jour votre dossier est non seulement très utile pour l’Organisme, mais c’est une obligation professionnelle inscrite dans la Loi sur le courtage immobilier afin de protéger le public.
En effet, en vertu des articles 10 et 11 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, vous êtes tenu d’informer l’OACIQ sans délai de toute modification à un renseignement requis par la Loi ou ce règlement, ce qui inclut, outre ce qui concerne vos coordonnées de base, les situations suivantes : vous faites faillite, ou encore vous êtes déclaré coupable d’une infraction déontologique, criminelle ou pénale.
À cette fin, voici la procédure à suivre : rendez-vous dans Mon dossier sur synbad.com, puis, dans la section Informations personnelles, cliquez sur Déclarations et répondez aux questions.
En fonction de la situation, il se peut que l’Organisme requiert de vous d’autres renseignements ou documents. Le cas échéant, cette demande précisera le délai dont vous disposez pour lui fournir les informations requises.
Quoi déclarer
Vous ne savez pas si une situation vaut la peine d’être mentionnée? Mieux vaut déclarer plus de choses que moins. En effet, déclarer une infraction ou une faillite n’a pas nécessairement d’impact sur le dossier d’un courtier, tandis que ne pas la déclarer peut entraîner des conséquences.
L’infraction ou la faillite date d’il y a quelques années? Vous devez quand même la déclarer. Enfin, vous devez toujours fournir les renseignements ou documents demandés. À défaut de le faire, l’Organisme peut suspendre votre permis jusqu’à ce qu’ils soient fournis.
Quand déclarer
Une fois que vous avez identifié une situation à déclarer, n’attendez pas! En effet, toute modification à votre dossier doit être communiquée immédiatement à l’OACIQ, sans attendre la période de mise à jour annuelle des renseignements.
Si vous avez des questions, communiquez avec le Service de la certification au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à [email protected].
Les différents types d’infractions
Une infraction déontologique est une infraction au code de déontologie ou à un règlement régissant la conduite des membres d’un ordre professionnel ou d’un autre type d’organisme chargé de l’encadrement d’une profession ou d’un métier. Exemples :
- J’ai été déclaré coupable d’avoir contrevenu au Code de déontologie des notaires par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires;
- J’ai été déclaré coupable d’avoir commis une infraction au Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec par le comité de discipline de la Corporation.
Une infraction pénale est une violation aux lois provinciales et fédérales ou à certains règlements. Exemples :
- J’ai reçu une amende pour avoir réalisé des travaux de construction sans être titulaire d’un certificat de compétences de la Commission de la construction du Québec;
- J’ai reçu une pénalité pour ne pas avoir soumis ma déclaration de revenu.
Vous n’aurez cependant pas à déclarer une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal.
Une infraction criminelle est une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à d’autres lois fédérales prévoyant des infractions criminelles. Exemples :
- J’ai été déclaré coupable de vol à l’étalage;
- J’ai été déclaré coupable de possession de stupéfiants;
- J’ai reçu une amende pour conduite avec facultés affaiblies.
