Aide-mémoire sur les modifications à la Loi sur le courtage immobilier

Jusqu’à la réforme introduite par le projet de loi 141 en 2018, les activités de courtage immobilier et hypothécaire étaient encadrées par la Loi sur le courtage immobilier (LCI) dont l’application relève de la responsabilité du ministère des Finances du Québec. En vertu de la LCI, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, ou OACIQ, agissait en tant que régulateur afin de protéger le public en encadrant à la fois les activités des titulaires d’un permis de courtage immobilier et hypothécaire. Voici l’essentiel des modifications apportées à la LCI par le projet de loi 141 et les dates à retenir.

OPÉRATION DE COURTAGE
+
Mesure
Nouvelle définition
Description
L’opération de courtage est définie comme l’ensemble des faits et gestes posés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, par lequel on charge une personne à agir, contre rétribution, comme intermédiaire pour la vente ou l’achat d’un immeuble. Elle comprend également les faits et gestes posés dans l’intention de conclure un contrat de courtage immobilier.
Date à retenir
13 juillet 2018
COURTAGE LOCATIF
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Mesure
Encadrement révisé
Description
Les titulaires de permis effectuant des transactions en courtage locatif sont assujettis aux obligations de la LCI même lorsqu’ils effectuent une opération de location. Les autres entreprises ou personnes qui ne détiennent pas de permis peuvent dorénavant effectuer une opération de courtage locatif, mais ne peuvent utiliser un titre qui laisse croire qu’elles sont courtiers immobiliers. Seuls les titulaires de permis délivrés par l'OACIQ peuvent utiliser le titre de courtier immobilier ou d’agence immobilière. De ce fait, les courtiers immobiliers hors Québec ne pourront pas exercer au Québec sans être inscrits comme courtier immobilier auprès de l’OACIQ.
Date à retenir
13 juillet 2018
COURTAGE HYPOTHÉCAIRE
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Mesure
Transfert à l'AMF
Description
L’Autorité des marchés financiers (AMF) encadrera le courtage hypothécaire. L’OACIQ verra à lui transférer les informations.
Date à retenir
1er mai 2020
Mesure
Avis d’intention de poursuivre des activités de courtage hypothécaire
Description
Les titulaires de permis de plein exercice et les agences immobilières sont tenus d’informer l’OACIQ, au plus tard le 1er août 2019, de leur désir de conserver leur droit d’effectuer des activités de courtage hypothécaire afin que l’OACIQ puisse en informer l’AMF.
Date à retenir
Transmettre l’avis au plus tard le 1er août 2019
Mesure
Avis d’exercice des activités de courtage hypothécaire
Description
Les titulaires de permis de plein exercice dont l’agence immobilière pour laquelle ils agissent ne désire pas transférer ses activités hypothécaires sont tenus d’informer l’OACIQ de leur intention d’agir en courtage hypothécaire afin que l’OACIQ puisse en informer l’AMF.
Date à retenir
Automne 2019
Mesure
« Référencement » hypothécaire
Description
Les agences et les courtiers immobiliers qui désirent effectuer un « référencement » de client à une institution financière contre rétribution devront, selon notre compréhension, être inscrits en courtage hypothécaire auprès de l’AMF, le tout restant à être confirmé par cette dernière.
Date à retenir
1er mai 2020
CONTRATS ET FORMULAIRES DE COURTAGE
+
Mesure
Formulaires de courtage
Description
Les formulaires existants demeurent en vigueur. Les formulaires de courtage continuent d’être élaborés par l’OACIQ et approuvés par le ministre des Finances qui détermine ceux qui sont obligatoires.
Date à retenir
13 juillet 2018
Mesure
Droit de dédit
Description
Le client ne peut plus renoncer à son droit de mettre fin au contrat de courtage résidentiel dans les trois jours suivant celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties.
Date à retenir
13 juin 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (AGA)
+
Mesure
Retrait de l’assemblée générale annuelle
Description
L’AGA est abolie. L’OACIQ maintiendra un canal de discussion avec les courtiers notamment au moyen de son rapport annuel.
Date à retenir
13 juillet 2018
GOUVERNANCE
+
Mesure
Représentant hypothécaire au conseil d’administration
Description
Il n’y aura plus de représentant du courtage hypothécaire au conseil d’administration.
Date à retenir
Au plus tard le 1er mai 2020
Mesure
Révision de la composition du conseil d’administration
Description
Le conseil d’administration se compose de 6 administrateurs nommés par le ministre des Finances et de 6 administrateurs élus par les titulaires de permis, dont 3 qui exercent principalement en courtage résidentiel et 3 exerçant principalement en courtage commercial.
Date à retenir
Au plus tard le 1er mai 2020
Mesure
Élection du président du conseil d’administration
Description
Le président du conseil est élu, par les membres du conseil d’administration, parmi les personnes nommées par le gouvernement.
Date à retenir
Au plus tard le 1er mai 2020
Mesure
Élection des administrateurs
Description
Les administrateurs ne sont plus élus par région.
Date à retenir
Au plus tard 1er mai 2020
AMENDES
+
Mesure
Augmentation des amendes imposées par le comité de discipline
Description
Le seuil minimum des amendes imposées par le comité de discipline aux courtiers ou aux agences contrevenants passe de 1 000 $ à 2 000 $, tandis que le seuil maximum passe de 12 500 $ à 50 000 $.
Date à retenir
13 juillet 2018
Mesure
Augmentation des amendes imposées pour l’exercice illégal
Description
Le seuil des amendes imposées pour l’exercice illégal du courtage immobilier par une personne physique passe d’un minimum de 1 500 $ à 2 500 $ et d’un maximum de 20 000 $ à 62 500 $. Pour les personnes morales, le seuil minimum passe de 3 000 $ à 5 000 $, et le seuil maximum de 40 000 $ à 125 000 $.
Date à retenir
13 juillet 2018
COURTIER DÉBUTANT
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Mesure
Obligation de surveillance des nouveaux courtiers par les dirigeants d’agence
Description
La notion de courtier débutant est remplacée par une obligation de surveillance des titulaires de permis incombant au dirigeant d’agence.
Date à retenir
13 juillet 2018
FARCIQ
+
Mesure
Changement de gouvernance pour le FARCIQ
Description
Le conseil d’administration du FARCIQ devient un comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle (CDARP). Les membres sont nommés par le CA de l’OACIQ, comme auparavant. Ce comité aura la responsabilité exclusive du traitement des déclarations de sinistres. L’OACIQ demeure titulaire du permis d’assureur et est assujetti aux règles prévues à la Loi sur les assureurs.
Date à retenir
13 juin 2019
COMITÉ DE DISCIPLINE
+
Mesure
Prolongation du mandat du président et de celui du vice-président
Description
Le mandat du président et celui du vice-président du comité de discipline passent de 3 à 5 ans.
Date à retenir
13 juillet 2018
Dernière mise à jour : 05 octobre 2023
Numéro d'article : 204847