CAPSULE DE L’INSPECTION

Comment le compte en fidéicommis devient une valeur ajoutée

Puisque le système qui soutient l’établissement, le maintien et la gestion d’un compte en fidéicommis est basé sur la confiance, l’article qui suit s’adresse à tous les courtiers, incluant les dirigeants d’agence.

D’entrée de jeu, rappelons qu’en vertu de la réglementation, le titulaire de permis a le devoir de recommander le versement d’un acompte raisonnable lorsqu’il agit à titre d’intermédiaire dans le cadre d’une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier. Ce devoir incombe autant au courtier de l’acheteur (ou du locataire) qu’au courtier du vendeur (ou du locateur), puisque chacun agit à titre d’intermédiaire dans le cadre d’une transaction. Au surplus, à moins que de façon exceptionnelle le courtier n’ait reçu une instruction de la part du client qui donne le dépôt, la somme reçue à titre d’acompte ne peut être versée que dans le compte en fidéicommis d’un titulaire de permis délivré par l’OACIQ (art. 43 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité).

Mise en contexte

Dans le cadre des visites d’inspection aux établissements, nous avons constaté que certaines agences ont mis en place des mesures particulières concernant le compte en fidéicommis. À titre d’exemples :

  • imposer au courtier des frais de gestion pour toute transaction en fidéicommis;
  • refuser de prendre un chèque de client;
  • exiger une traite bancaire au lieu d’un chèque;
  • exiger systématiquement qu’un chèque de client soit visé;
  • n’accepter de prendre un chèque d’acompte que lorsque toutes les conditions de la promesse de transaction ont été réalisées, ceci sans égard aux termes stipulés dans la clause qui prévoit la façon dont la somme reçue doit être gérée;
  • établir un système d’acompte dirigé vers le compte en fidéicommis d’un notaire.

Que ce soit de façon directe ou indirecte, en tout ou en partie, toutes ces façons de faire sont susceptibles, à court ou à moyen terme, de décourager les courtiers de prendre un acompte lors des transactions. Elles sont considérées comme inacceptables et ne peuvent être tolérées. Il en va de l’image de la profession.

Les courtiers qui, dans leurs propos aux clients, prétendent par exemple qu’un acompte ne sert à rien parce qu’il devra être remis si jamais la Promesse d’achat n’est pas acceptée, auraient avantage à remettre en question leur approche.

Pour nombre de courtiers et au sein de plusieurs agences, la prise d’acomptes est déjà bien ancrée dans la pratique. Ce faisant, les courtiers travaillent pour leurs clients, quelle que soit la partie qu’ils représentent. Certains trouvent même dans la prise d’un acompte en fidéicommis une façon de se démarquer de la compétition en faisant valoir leur service à valeur ajoutée.

En conclusion

Le monde de l’immobilier est en pleine mutation. La loi prévoit déjà les acomptes, les avances de rétribution et les avances de déboursés. Les formulaires, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, facilitent le déploiement de nouveaux modèles d’affaires. Avoir accès à un compte en fidéicommis, c’est déjà posséder un levier pour mettre en œuvre ces nouveaux modèles.

À lire :

 

Dernière mise à jour : 11 juillet 2019
Numéro d'article : 121310