Comment rendre non exclusif mon Contrat de courtage exclusif - Location résidentielle?

Le formulaire obligatoire Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle doit obligatoirement être utilisé lorsque l’agence ou le courtier agissant à son compte signe un contrat de courtage avec une personne physique en vue de la conclusion d’un bail de logement situé dans un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements.

Il est possible de rendre ce formulaire non exclusif en suivant les instructions ci-dessous (les ratures indiquent les mentions à retirer ou à remplacer et les ajouts sont en bleu).

Note : Tous les changements apportés aux formulaires devront être paraphés par les parties.

 

Titre du formulaire
Le courtier devra raturer le mot « exclusif » dans le titre du formulaire.

 

Section OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
À la clause 2.1 du formulaire, le courtier devra raturer le terme « en exclusivité ».

 

Section RÉTRIBUTION (PLUS TAXES)
À la clause 6.1, le courtier devra faire les modifications suivantes afin que cette clause se lise comme suit :

  • Raturer les mots « dans les cas prévus en 1, 2, 3 et 4 de la présente clause »
  • Raturer les mots « ou du montant total du loyer indiqué en 4.1; »
  • Raturer les paragraphes 1 à 4;

Afin de remplacer le paragraphe 1 de la clause 6.1, le courtier devra ajouter à la clause 10.1 de la section AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS la clause suivante :

 

Section DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU LOCATEUR
Le courtier devra rayer entièrement la clause 7.2 du formulaire.

De plus, à la clause 7.5, le terme « en exclusivité » devra être raturé.

 

Section AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
À la clause 10.1, le courtier devra également ajouter les clauses suivantes :

Le LOCATEUR s’engage à aviser sans délai et par écrit l’AGENCE ou le COURTIER dans le cas où il devient, pendant la durée du présent contrat, partie à une entente visant la vente, l’échange ou la location de l’IMMEUBLE par l’intermédiaire d’une autre agence ou courtier. L’avis transmis à cet effet par le LOCATEUR à l’AGENCE ou au COURTIER doit contenir le nom, l’adresse de l’établissement incluant les numéros de téléphone de cette autre agence ou courtier, ainsi que la date à laquelle le LOCATEUR est devenu partie à une telle entente avec cette autre agence ou courtier.

Dernière mise à jour : 14 juillet 2022
Numéro d'article : 122987