Courtiers suspendus pour avoir transmis de faux documents
Sanctions
Des suspensions de permis allant jusqu’à un an et des amendes allant jusqu’à 6 000 $ ont été imposées à des courtiers pour avoir participé à l’obtention de financement frauduleux pour l’acquisition d’immeubles.
Rappel des faits
Le comité de discipline de l’OACIQ a sanctionné des courtiers qui, dans le but d’obtenir un financement hypothécaire dans le cadre de transactions immobilières, ont transmis ou permis que soient transmis de faux documents ou renseignements aux institutions financières prêteuses, à savoir, entre autres, les documents suivants :
- fausses lettres d’emploi;
- faux relevés de placements;
- faux relevés bancaires;
- faux avis de cotisation;
- fausses lettres de dons;
minant ainsi la confiance de leurs clients et induisant en erreur des tiers, tels que les institutions financières et les parties impliquées dans les transactions.
Comme confirmé par le comité, il s’agit d’une infraction grave. Une telle infraction peut être lourde de conséquences pour le client, lequel peut se voir refuser un prêt hypothécaire ou encore voir sa réputation ternie face à son institution financière, son employeur, etc. De plus, ce genre d’infraction ternit l’image des courtiers.
L’achat, la vente et le financement d’une propriété représentent bien souvent les transactions les plus importantes d’une vie. Ce sont des processus complexes comprenant plusieurs étapes à ne pas négliger. C’est pourquoi, il est important de prendre connaissance de tous les documents que vous signez ou attestez. Si votre situation financière vous semble précaire, méfiez-vous de ce qui semble trop beau pour être vrai.
Cliquer ici pour lire des décisions disciplinaires complètes en lien avec ce sujet :
- Décision sur culpabilité et sanction 33-18-2065;
- Décision sur culpabilité et sanction 33-17-1999;
- Décision sur culpabilité 33-11-1362 et Décision sur sanction 33-11-1362, confirmées par la Cour du Québec;
- Décision sur culpabilité 33-14-1740, 33-14-1741 et Décision sur sanction 33-14-1740, 33-14-1741, confirmées par la Cour du Québec, non répertorié, décision CQ datée du 29 mai 2018.
Devoir de vérification du courtier
Votre courtier immobilier a l’obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il vous fournit au moyen d’une documentation pertinente et il est responsable de toutes les informations qu’il diffuse. De plus, le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité de l’OACIQ oblige le courtier à vérifier les renseignements qu’il fournit au public ou à un autre membre. Il doit être en mesure de démontrer l’exactitude de ces renseignements.
Vous voulez en savoir plus sur les devoirs et obligations de votre courtier? Nous vous invitons à lire les articles suivants publiés par l’OACIQ :
- Les devoirs et obligations déontologiques de mon courtier
- Courtage « résidentiel » ou « commercial »: les obligations sont les mêmes pour tous
- La fraude hypothécaire et le courtage illégal
Vous voulez vérifier l’historique du permis d’un courtier, notamment pour savoir s’il a déjà été visé par une décision disciplinaire? Consultez le Registre des titulaires de permis sur le site de l’Organisme.
À propos du comité de discipline
Le comité de discipline juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences; il impose des sanctions s’ils sont reconnus coupables lors d’audiences disciplinaires publiques. Créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, le comité de discipline est complètement autonome et indépendant du conseil d’administration de l’OACIQ et de ses employés.
