Formulaires obligatoires pour toute transaction avec le Curateur public
Depuis le 3 avril 2018, les formulaires suivants sont disponibles en version électronique dans l’outil InstanetFormsMC et doivent obligatoirement être utilisés pour toute transaction visant des immeubles administrés par le Curateur public :
- Promesse d’achat – Curateur public
- Annexe – Copropriété divise – Curateur public
- Annexe – Copropriété indivise – Curateur public
- Contre-proposition à une promesse d’achat – Curateur public
- Modifications – Curateur public
- Bonifications avant acceptation – Curateur public
Éléments importants à retenir
- Le Contrat de courtage – Vente d’immeuble et le Contrat de courtage – Location résidentielle à utiliser pour ce type de transaction sont ceux édités par le Curateur public, et transmis par les représentants de ce dernier, plutôt que les différents formulaires de contrat de courtage de l’OACIQ.
- En raison de la condition de l’immeuble administré, de l’état mental de la personne représentée et de la connaissance limitée de l’immeuble qu’ont les représentants du Curateur public avec lesquels le courtier immobilier est en relation, exceptionnellement, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble ne devra pas être utilisé.
- Le formulaire Promesse d’achat – Curateur public est obligatoire pour toutes les transactions qui visent un immeuble dont l’administration est confiée au Curateur public (y compris les immeubles de plus de 5 logements).
- Dans le cas où l’immeuble visé est détenu en copropriété divise ou indivise, le formulaire de Promesse d’achat doit alors être complété par l’une ou l’autre des annexes visant ces types d’immeubles. Le formulaire Promesse d’achat – Curateur public renvoie d’ailleurs spécifiquement à ces annexes, le cas échéant.
- Le Curateur public n’a jamais à signer devant témoin. C’est pourquoi, exceptionnellement, aucun espace n’est prévu aux formulaires (sauf dans le formulaire Contre-proposition, car il n’est pas possible de déterminer à l’avance si le Curateur agira à titre de répondant ou de contre-proposant – voir le point 6). L’acheteur, pour sa part, doit signer devant témoin.
- Dans le formulaire Contre-proposition, l’espace prévu pour la signature du témoin doit être raturé lorsque c’est un représentant du Curateur public qui signe.
- À la demande du Curateur public, depuis le 2 décembre 2019, vous ne devez plus indiquer le nom ni le statut du promettant-vendeur (Curateur public) lorsque vous affichez la propriété à vendre sur la plateforme publique (accessible à tout utilisateur d’Internet) des services de diffusion d’information entre agences et courtiers. Le nom et le statut du promettant-vendeur doivent toutefois obligatoirement figurer dans la fiche de la propriété accessible aux abonnés de ce type de services.
- Dans le cas de location des immeubles administrés par le Curateur public, celui-ci n’entend pas utiliser le formulaire Promesse de location, en souhaitant que le bail de location soit soumis directement aux parties.
