Des actions supplémentaires pour faire face à la surchauffe immobilière
Depuis le début de la pandémie, l’OACIQ a accéléré et intensifié ses moyens d’intervention visant la protection du public afin de s’assurer que ce dernier est bien informé et que les courtiers sont adéquatement formés et outillés.
La surchauffe immobilière est le résultat d’un ensemble de facteurs qui sont hors du contrôle de l’OACIQ, dont les bas taux d’intérêt, l’offre de propriétés à vendre qui est inférieure à la demande, l’explosion du coût des matériaux, les nouveaux comportements et besoins générés par la situation pandémique, dont le télétravail.
Considérant l’urgence et l’importance de la situation, en sus de ce qui a déjà été réalisé, l’OACIQ met trois initiatives supplémentaires de l’avant. Nous sommes confiants que ces initiatives pourront favoriser davantage la conformité des transactions immobilières et le respect des obligations déontologiques des courtiers.
De plus, le ministère des Finances a annoncé certaines mesures additionnelles qui seront mises de l’avant en réponse aux divers enjeux que soulève la surchauffe immobilière.
Des questions? Nous avons les réponses!
Nouveaux formulaires de promesse d'achat modifiés (juin 2021)
Modifications à la clause 8.1 (inspection préachat)
Dans le cadre des mesures mises de l’avant en réponse aux enjeux que soulève la surchauffe immobilière, le ministère des Finances et l’OACIQ ont convenu de modifier les formulaires de Promesse d’achat pour renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat. Cliquez ici pour tous les détails.
Quels sont les formulaires modifiés en juin 2021?
Les versions française et anglaise des formulaires obligatoires:
- Promesse d’achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (PA);
- Promesse d’achat – Copropriété divise – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (PAD);
- Promesse d’achat – Copropriété par indivision – Part d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété par indivision (PAI);
- Promesse d’achat – Maison mobile sur terrain loué (PAM);
- Promesse d’achat – Curateur public (PAC);
- Annexe copropriété indivise – Curateur public (ACI);
- Annexe copropriété divise – Curateur public (ACD).
Les versions française et anglaise du formulaire recommandé:
- Promesse d’achat – Immeuble (PAG).
Quelles sont les modifications?
Les modifications visent la clause 8.1 (inspection préachat) des formulaires de promesse d’achat.
- Un ajout précisant que l’acheteur est informé par le courtier des risques associés à la renonciation d’une inspection vise à sensibiliser davantage l’acheteur et à s’assurer que la discussion à ce sujet a bel et bien eu lieu entre l’acheteur et le courtier. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation pour le courtier qui est tenu d’informer l’acheteur de ces risques en cas de renonciation d’une inspection.
- La clause 8.1 contient aussi un avertissement afin de sensibiliser l’acheteur indiquant que, sauf exception (par exemple, le remplacement ou la rénovation majeure de l’immeuble), il ne devrait pas renoncer à l’inspection préachat.
Depuis quand formulaires révisés sont-ils disponibles?
Formation obligatoire
Effervescence immobilière résidentielle : prendre le temps de bien faire les choses
Afin de s’assurer que tous les courtiers autorisés à effectuer des transactions en courtage immobilier résidentiel aient un message uniforme sur les enjeux reliés à la surchauffe du marché immobilier et surtout pour rappeler les règles déontologiques applicables, une formation obligatoire a été dispensée par l’OACIQ du 15 mai au 15 juin 2021. Cette initiative a permis de former 14 425 courtiers. Depuis le 16 juin 2021, les nouveaux courtiers ainsi que ceux en droits acquis qui reviennent à la pratique ont quant à eux 30 jours pour la suivre à la suite de la délivrance de leur permis. Cette formation est offerte gratuitement en autoformation et est d’une durée d’environ 45 minutes.
Comment m’inscrire à la formation obligatoire?
La formation est accessible sur le Portail de développement professionnel depuis le 15 mai 2021. Les nouveaux courtiers ou les courtiers en droits acquis qui reviennent à la pratique recevront le lien par courriel ou peuvent y accéder en cliquant ici. Les nouveaux courtiers ont 30 jours pour la suivre après la délivrance de leur permis.
Dois-je obligatoirement suivre la formation?
Tous les titulaires d’un permis autorisés à exercer en courtage immobilier résidentiel sont visés. Notez que les courtiers autorisés à exercer uniquement en courtage commercial n’ont pas l’obligation de suivre cette formation. Toutefois, ils peuvent y accéder et s’ils souhaitent la suivre, elle leur donnera 1 UFC au choix.
Quelle est la conséquence si je ne suis pas la formation dans les délais?
Programme renforcé d'encadrement
Clients mystères
La grande majorité des transactions immobilières se passent bien. C’est pour renforcer les meilleures pratiques que l’OACIQ a recours à des clients mystères, dans une optique de prévention et d’encadrement additionnel des compétences des courtiers. Cette nouvelle approche permettra à l’OACIQ d’intervenir avec agilité, tant dans le cadre du Programme de formation continue obligatoire que dans l’application des obligations déontologiques des courtiers immobiliers.
Les interventions des clients mystères sont effectuées de manière anonyme et en fonction de facteurs de risques. Elles permettent d’identifier les points de non-conformité à améliorer et de réduire les risques en ce qui concerne la protection du public. Rappelons qu’aucune transaction fictive ne sera conclue et que le tout est opéré dans le respect des règles applicables en cette matière.
Non. Le concept même du client mystère est de simuler les actions en temps réel afin d’obtenir un portrait des mesures devant être déployées par l’OACIQ, notamment en matière de prévention. Ces interventions sont donc confidentielles.
Les mesures usuelles d’encadrement découlant des pouvoirs de la Loi sur le courtage immobilier seront déployées.
Campagne de sensibilisation et d'information
Prendre le temps
Il peut être tentant pour un client acheteur ou vendeur de vouloir accélérer le processus de transaction en négligeant ou en renonçant à des éléments importants tels que l’inspection en bâtiment, la garantie légale ou le certificat de localisation. Cela peut avoir de graves conséquences, notamment sur le plan financier.
Puisqu’assurer des transactions en toute confiance est une responsabilité partagée, nous avons déployé, du 22 avril au 19 mai 2021, une campagne de sensibilisation et d’information destinée au public.
Cliquez ici pour entendre la publicité radio et voir les déclinaisons de cette campagne.
