En cas de non-maintien du permis d’un courtier au 30 avril ou d'une suspension, qu’arrive-t-il aux contrats de courtage en cours?

La règlementation de l’OACIQ prévoit un mécanisme à suivre pour les contrats de courtage en cours lorsqu’un courtier ne maintient pas son permis ou n’a pas procédé à la mise à jour de ses renseignements.

Si le courtier agit pour une agence et avise, avant le 30 avril, son dirigeant d’agence de son intention de ne pas maintenir son permis

L’agence pourra aviser immédiatement par écrit les clients que leur courtier cessera ses activités au 30 avril prochain, ou, de commun accord avec son dirigeant d’agence, le courtier pourra le faire lui-même, tout en leur laissant le choix :

1) de demeurer liés contractuellement avec cette agence qui leur aura désigné un autre courtier pour le remplacer; ou

2) de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence ou le courtier pourra utiliser l’avis D qui se retrouve dans cet article sur synbad.com. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté avec le terme « a cessé » d’exercer ses activités.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation des clients, les contrats de courtage de ce courtier se poursuivront avec l’agence, représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier agit pour une agence mais n’avise pas son dirigeant d’agence qu’il ne maintiendra pas son permis au 30 avril

Les contrats de courtage continueront d’être valides après le 30 avril. L’agence devra toutefois aviser sans délai et par écrit les clients que le permis de leur courtier est révoqué, tout en leur laissant le choix :

1) de demeurer liés contractuellement avec cette agence qui leur aura désigné un autre courtier pour le remplacer; ou

2) de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence ou le courtier pourra utiliser l’avis D qui se retrouve dans cet article sur synbad.com. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté avec le terme « a cessé » d’exercer ses activités.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation des clients, les contrats de courtage du courtier dont le permis est révoqué se poursuivront avec l’agence représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier qui agit à son compte, mais ne souhaite pas maintenir son permis au 30 avril

Le courtier qui agit à son compte pourra aviser immédiatement par écrit ses clients qu’il cessera ou qu'il a cessé ses activités au 30 avril. Les contrats de courtage de ce courtier seront réputés résiliés à compter de la révocation de son permis.

À cet égard, il pourra utiliser l’avis P qui se retrouve dans cet article sur synbad.com. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté selon sa situation.

Si le courtier qui agit pour une agence maintient son permis au 30 avril, mais que son permis devient suspendu, notamment lorsqu’il ne procède pas à la mise à jour de ses renseignements

Les contrats de courtage continueront d’être valides. L’agence devra toutefois aviser sans délai et par écrit les clients que le permis de leur courtier est suspendu, tout en leur laissant le choix :

1) de demeurer liés contractuellement avec cette agence qui leur aura désigné un autre courtier pour le remplacer; ou

2) de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence ou le courtier pourra utiliser l’avis D qui se retrouve dans cet article sur synbad.com. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté selon sa situation.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation des clients, les contrats de courtage du courtier dont le permis est suspendu se poursuivront avec l’agence représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier qui agit à son compte maintient son permis au 30 avril, mais que son permis devient suspendu, notamment lorsqu’il ne procède pas à la mise à jour de ses renseignements

Le courtier maintient son permis au 30 avril, mais que son permis devient suspendu, notamment lorsqu’il ne procède pas à la mise à jour de ses renseignements.

Les contrats de courtage de ce courtier seront réputés résiliés à compter de la suspension de son permis. Ce dernier devra aviser sans délai et par écrit les clients à cet effet.

À cet égard, il pourra utiliser l’avis P qui se retrouve dans cet article sur synbad.com. Dans ce cas-ci, l’avis devra être adapté selon sa situation.

Pour en savoir plus, lire :

• La suspension ou la révocation d'un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire
• Vous envisagez de cesser d'exercer la profession? Voici comment bien quitter la profession

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Note :
Les obligations de l’agence ou du courtier d’aviser les clients dans les situations mentionnées ci-dessus sont prévues aux formulaires de contrat de courtage. L’article 24 du Règlement sur les conditions d’exercice prévoit également que : « L’agence à qui un contrat de courtage a été confié doit sans délai aviser par écrit son contractant de tout changement quant à l’identité du courtier qui agit pour elle auprès de ce contractant. »