Facturation dans les cas où la clause R2.5 est utilisée
Cas où le vendeur n’est pas représenté
Vous rédigez une Promesse d’achat (PA) pour votre client acheteur, mais le vendeur n’est pas représenté :
- Le prix que vous indiquerez à la clause 4.1 de la PA sera le prix offert qui inclut la rétribution qui sera due à l’agence (ou au courtier qui agit à son compte) de l’acheteur en vertu du Contrat de courtage achat et les taxes sur celle-ci (soit le prix offert auquel aura été ajouté le montant de la rétribution et des taxes sur celle-ci);
- À la clause 13.1 de la PA, il sera important d’identifier le numéro de l’Annexe R – Immeuble résidentiel afin qu’elle fasse partie intégrante de la PA;
- À la clause R 2.5 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel, vous devez inscrire le même pourcentage ou le même montant que celui prévu au Contrat de courtage achat;
- Vous devrez expliquer au vendeur et à votre client que le prix offert inclut votre part de rétribution en plus des taxes applicables, tout en précisant la part qui reviendra au vendeur après la déduction de ces sommes, exactement comme vous l’auriez fait si vous aviez été le courtier du vendeur dans une situation où il n’y a pas de Contrat de courtage achat. Afin de vous faciliter la tâche, la nouvelle version du formulaire intègre dorénavant, à même la clause R2.5, une section pour y ventiler les sommes revenant au vendeur. Il vous suffira donc de remplir cette section.
Pour la facturation
L’agence de l’acheteur émettra une facture au nom de l’acheteur sur laquelle la rétribution prévue au Contrat de courtage achat figurera. Cette facture sera transmise au notaire.
Cas où le vendeur est représenté
Vous représentez l’acheteur et vous rédigez une Promesse d’achat (PA) pour votre client; et le vendeur est représenté. Si la rétribution qui vous est offerte à titre de courtier de l’acheteur par le courtier du vendeur est inférieure à ce qui est prévu comme rétribution à votre Contrat de courtage achat et que votre client souhaite faire financer la rétribution due, la clause R2.5 doit être utilisée.
Vous devrez alors suivre les six étapes suivantes :
- Le prix que vous indiquerez à la clause 4.1 de la PA sera le prix offert, incluant la portion de la rétribution prévue au Contrat de courtage achat qui excède ce que vous recevrez comme courtier de l’acheteur (collaborateur) et les taxes sur cette portion;
- À la clause 13.1de la PA, il sera important d’indiquer le numéro de l’Annexe R – Immeuble résidentiel afin qu’elle fasse partie intégrante de la PA;
- À la clause 11.4, vous indiquerez le nom de l’agence ou du courtier agissant à son compte qui représente le vendeur;
- À la clause R 2.5 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel, vous devrez inscrire le même pourcentage ou le même montant que celui prévu au Contrat de courtage achat;
- Vous devrez expliquer au courtier du vendeur et à votre client que le prix offert inclut votre part de rétribution en plus des taxes applicables, tout en précisant la part qui reviendra au vendeur après la déduction de ces sommes. Afin de vous faciliter la tâche, la nouvelle version du formulaire intègre dorénavant, à même la clause R2.5, une section pour y ventiler les sommes revenant au vendeur. Il vous suffira donc de remplir cette section;
- Le courtier du vendeur devra, à son tour, porter à l’attention de son client vendeur le fait que celui-ci doit également soustraire des sommes précisées à la clause R2.5 le montant de rétribution prévu au Contrat de courtage vente qui les lie.
Et la facturation?
Trois factures doivent être préparées dans les cas où le vendeur est représenté et que la clause R2.5 est utilisée :
- L’agence du vendeur émettra une facture au nom du vendeur sur laquelle la rétribution prévue au Contrat de courtage vente figurera ainsi que les conditions de partage de rétribution avec l’agence de l’acheteur. Cette facture sera transmise au notaire.
- L’agence de l’acheteur enverra une facture à l’agence du vendeur pour réclamer la part de rétribution qui lui revient suivant ce qui était prévu à la fiche descriptive.
- L’agence de l’acheteur émettra une facture au nom de l’acheteur sur laquelle la rétribution prévue au Contrat de courtage achat figurera. Elle y inscrira également la part reçue en partage de rétribution, laquelle sera déduite de la rétribution totale compte tenu qu’elle aura déjà été réclamée à l’agence du vendeur. Cette facture sera transmise au notaire.
La clause R2.5 précise d’ailleurs que le notaire sera alors en charge de payer directement à l’agence de l’acheteur la rétribution prévue au Contrat de courtage achat, une fois la partie de la rétribution du vendeur déduite, conformément à l’entente de partage de rétribution.
