FAQ – Le protocole d’entente CANAFE-OACIQ
Vous avez des questions concernant le protocole d'entente entre les deux organisations? Lisez ce qui suit pour connaître les détails de cet accord.
1- Qu’est-ce que protocole d’entente CANAFE-OACIQ?
Le protocole d’entente est un accord administratif qui établit les renseignements que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peuvent s'échanger volontairement, ainsi que les modalités applicables.
2- Quels sont les objectifs poursuivis par l’OACIQ en concluant cette entente?
Le protocole d’entente CANAFE-OACIQ vise à renforcer la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, conformément à la mission de l’OACIQ d’assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier.
Pour ce faire, l’entente se déploiera sur trois axes :
- Renforcement de la conformité du secteur immobilier du Québec à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- Réduction du dédoublement des efforts des deux organisations en matière d’examen de la conformité;
- Facilitation du fardeau de la conformité pour ceux qui œuvrent en courtage immobilier au Québec.
3- Quels titulaires pourraient être visés par le partage de renseignements avec CANAFE?
Tous les titulaires de permis délivrés par l'OACIQ dans la province de Québec assujettis aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pourraient faire l’objet d’une communication de renseignements entre les deux organisations.
4- Quels types de renseignements CANAFE pourrait-il recevoir de l’OACIQ en vertu de cette entente?
Advenant le cas où l’OACIQ, à l’occasion d’une inspection, constate qu’un titulaire de permis n’agit pas en conformité avec les exigences de CANAFE, il pourrait en aviser ce dernier, partager ses constats et en effectuer le suivi. L’OACIQ pourra également communiquer à CANAFE le nom des titulaires de permis.
5- Est-ce que des renseignements personnels pourraient se retrouver dans l’information échangée entre CANAFE et l’OACIQ?
Oui, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, l'OACIQ peut communiquer des renseignements personnels à CANAFE s’ils sont nécessaires à l'application de la loi.
Cependant, les renseignements communiqués seront traités confidentiellement et sécuritairement entre les parties afin qu’ils ne servent qu’à l’utilisation autorisée par la loi.
6- Un titulaire de permis doit-il autoriser CANAFE et l’OACIQ pour qu’ils puissent s’échanger des renseignements le concernant?
Non, les deux organismes peuvent s’échanger des renseignements dans les limites de la loi sans le consentement de la personne concernée.
7- À quel moment cette entente entrera-t-elle en vigueur et pour quelle durée?
L’entente prendra effet le 15 juin 2021 et s’appliquera pour une période indéfinie entre les parties.
