Immeuble commercial ou entreprise : ce qu’un contrat de courtage ou une proposition de transaction doivent contenir

Pour les contrats de courtage et les propositions de transaction visant un immeuble de 5 logements ou plus, un immeuble commercial ou industriel, une entreprise¹ ou encore un terrain vacant, l’OACIQ n’a pas élaboré de formulaires obligatoires.

Toutefois, à titre de régulateur, l’OACIQ s’attend à ce que les titulaires de permis utilisent les formulaires recommandés conçus par l’OACIQ pour certaines de ces transactions et dont le contenu est conforme à la réglementation. Il s’agit, par exemple, du Contrat de courtage exclusif – Vente – Immeuble (CCG) et de la Promesse d’achat – Immeuble (PAG). De plus, dans tous les cas, le courtier se doit d’obtenir des déclarations minimales du vendeur sur l’immeuble. Si le courtier utilise le formulaire CCG, la section 8.4 lui permettra de remplir cette obligation, soit parce que le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV) aura été rempli, soit parce que le vendeur aura répondu aux déclarations minimales de base de cette clause. Dans le cas d’un terrain vacant, les déclarations 1 à 10 de la clause 8.4 doivent être remplies au meilleur de la connaissance du vendeur.

Les contrats de courtage recommandés de l’OACIQ comportent notamment les clauses suivantes :

1. l’identification et les coordonnées des parties;
2. l’objet et la durée du contrat;
3. l’identification de l’immeuble ou les caractéristiques de l’immeuble recherché;
4. le prix et les conditions de vente, d’achat, d’échange de l’immeuble ou de l’entreprise ou de location de l’immeuble;
5. le mode de rétribution du courtier ou de l’agence et les conditions d’exigibilité de cette rétribution;
6. la possibilité pour les parties de recourir, en cas de différend, à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage offerts par l’OACIQ conformément à la Loi sur le courtage immobilier;
7. tout autre droit et toute autre obligation des parties;
8. les mentions concernant le caractère exclusif ou non du contrat, le fait qu’il soit résiliable ou non et la description de l’entreprise à vendre, le cas échéant.

Si vous n’utilisez pas les formulaires recommandés de l’OACIQ, votre contrat de courtage doit contenir ces mêmes clauses, et ce, conformément aux attentes du régulateur et conformément à la loi et à la réglementation applicables en matière de courtage immobilier².

De la même façon, en ce qui a trait à la proposition de transaction visant l’achat ou la location d’un immeuble de 5 logements ou plus, d’un immeuble commercial ou industriel, d’une entreprise ou encore d’un terrain vacant, l’OACIQ s’attend à ce que les titulaires de permis utilisent les formulaires recommandés conçus par l’OACIQ dont le contenu est conforme à la réglementation et qui comportent les clauses suivantes :

1. l’identification et les coordonnées des parties;
2. l’objet de la proposition de transaction;
3. l’identification de l’immeuble ainsi que la description de l’entreprise, le cas échéant;
4. le prix et les conditions d’achat, de vente, d’échange de l’immeuble ou de l’entreprise ou, selon le cas, de location de l’immeuble et, le cas échéant, le montant de l’acompte remis au courtier ou à l’agence en fidéicommis suivant les termes prévus pour la fiducie;
5. le mode de paiement du prix d’achat, de vente ou d’échange, y inclut selon le cas les modalités du versement des fonds additionnels, du nouvel emprunt hypothécaire, de la prise en charge des obligations relatives aux emprunts hypothécaires existants et du solde du prix de vente;
6. les modalités et les conditions de signature par les parties de l’acte de vente, du bail ou du contrat d’échange;
7. le fait que toute déclaration du vendeur ou du locateur portant sur l’immeuble ou sur l’entreprise et faite antérieurement à la proposition de transaction fait partie intégrante de celle-ci;
8. les conditions d’acceptation de la proposition de transaction, notamment la date et l'heure de l’expiration de la proposition de transaction;
9. tout autre droit et toute autre obligation des parties³.

Si vous n’utilisez pas les formulaires recommandés de l’OACIQ, votre proposition de transaction doit contenir ces mêmes clauses, et ce, conformément aux attentes du régulateur et conformément à la loi et à la réglementation applicables en matière de courtage immobilier.

Dans tous les cas, l’obligation du courtier de remettre aux parties concernées un exemplaire complété et signé de tout contrat ou de toute proposition de transaction s’applique⁴.

En ce qui concerne la vente d’entreprise, vous pouvez lire sur notre site web l’article Quels formulaires utiliser pour la vente d'entreprise?⁵