La transmission au notaire d’une copie conforme de la déclaration de copropriété est-elle suffisante?

Les libellés des clauses 9.1 du formulaire Promesse d’achat – Copropriété divise (PAD) et 10.3 du formulaire Promesse d’achat – Copropriété par indivision (PAI) répondent à cette question.

Dans le cadre d’une transaction visant une copropriété divise, la clause 9.1 (Examen de documents par l’acheteur) du formulaire Promesse d’achat – Copropriété divise (PAD)permet à l’acheteur de vérifier l’ensemble des documents de copropriété qui y sont automatiquement énumérés, entre autres la déclaration de copropriété. Si le vendeur n’est pas en possession de la copie authentique de cette déclaration, le fait qu’il remette à l’acheteur une copie certifiée conforme par le Bureau de la publicité des droits sera suffisant suivant le libellé de cette clause.

C’est également de cette façon que doit être interprété le libellé de la clause 10.3 du formulaire Promesse d’achat – Copropriété par indivision (PAI) dans lequel il est question de remettre à l’acheteur la convention d’indivision. En l’absence de la copie authentique de ce document, le vendeur pourra remettre à l’acheteur une copie certifiée par le Bureau de la publicité des droits.