COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le comité de discipline de l’OACIQ suspend le permis de Luc Guindon
pour une période de 180 jours

Brossard, le 11 juin 2024 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Luc Guindon pour une période de 180 jours pour :

• Avoir falsifié le contrat de courtage vente exclusif en y ajoutant une clause d’irrévocabilité après que le vendeur l’ait signé et à l’insu de ce dernier ;
• Avoir transmis à l’agence pour laquelle il agissait une version falsifiée du contrat de courtage vente exclusif ;
• Avoir permis que soit réclamé du vendeur le paiement d’une rétribution de 36 792 $ et l’avoir menacé de procédures judiciaires, et ce, alors que le contrat de courtage vente exclusif était résilié suivant son changement d’agence le 1^er mars 2021 ;
• Avoir entravé l’enquête menée par le syndic adjoint, en lui déclarant faussement que tous ses contrats de courtage vente incluent une clause d’irrévocabilité et en refusant de lui dévoiler l’identité de la personne qui l’accompagnait lors de la signature du contrat de courtage vente exclusif.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : https://t.soquij.ca/d5FGc

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/avis-de-suspension/33-23-2474

À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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