Légalisation du cannabis : quels impacts sur la pratique du courtage immobilier?

Le projet de loi fédéral C-45 (ou Loi sur le cannabis) et le projet de loi provincial 157 (ou Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière) ont été sanctionnés en juin 2018 et la légalisation du cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Quels en sont les impacts sur votre pratique?

Malgré ces bouleversements législatifs, les devoirs de vérification, de divulgation et de conseil du courtier demeurent inchangés.

Néanmoins, dans la pratique, vous êtes amenés à discuter davantage de la culture du cannabis avec vos clients et devez continuer de consigner par écrit tout facteur qui s’y rapporte et qui peut affecter défavorablement les parties ou l’objet de la transaction.

Ainsi, à la question D14.2 du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV), vous devez divulguer si, en dehors des limites prévues par les législations fédérale et provinciale, si applicables, la propriété a déjà servi ou sert présentement à la culture de cannabis, que ce soit à des fins récréatives ou commerciales, et fournir les détails à la question D15, par exemple, quant au nombre de plants et de boutures. 

Les renseignements relatifs à une telle culture intérieure sont des indicateurs appréciables des dommages potentiels liés aux problèmes d’humidité et de moisissures associés. C’est pourquoi vous ne pouvez exécuter un contrat de courtage si le vendeur refuse de divulguer toute culture intérieure.

Bon à savoir

Pour en savoir plus, lire les articles suivants :

Consulter également l’article Contamination des maisons utilisées pour la culture de marijuana par les moisissures, publié par l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ).

Dernière mise à jour : 16 juin 2022
Numéro d'article : 204128