Modification relative à la réglementation sur les « frais de parc »
Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 122 visant, entre autres, à modifier la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Ce projet de loi comprend des dispositions pertinentes pour les courtiers agissant avec des promoteurs de lotissements. Ces courtiers devraient prendre connaissance des modifications qui suivent et communiquer avec les municipalités au besoin, afin de bien remplir leur devoir de vérification.
Lors d’une demande de permis de lotissement ou de certains projets de construction, les municipalités peuvent obliger le promoteur à céder gratuitement une partie du site ou à payer une contribution financière, dans le but d’aider une municipalité à aménager des parcs ou des terrains de jeux ou à protéger des espaces naturels. Ces cessions constituent ce que l’on appelle communément des « frais de parc » et que le gouvernement appelle des « contributions pour fins de parcs ».
Jusqu’ici, la superficie du terrain devant être cédée à une municipalité ne pouvait excéder 10 % de la superficie du site de lotissement (article 117.4 LAU). Or, depuis l’adoption du projet de loi n° 122, une municipalité peut dorénavant exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10 % de la superficie du site lorsque le terrain pour lequel on fait une demande de permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert. À noter que si la cession doit être versée en argent, le montant versé ne peut excéder 10 % de la valeur du site.
Les conseils municipaux sont responsables de délimiter les secteurs centraux de leur municipalité et de définir ce qui constitue un espace vert.
Le texte du projet de loi peut être consulté ici :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2017C13F.PDF
À noter que la partie du projet de loi n° 122 concernant les frais de parcs est en vigueur depuis le 16 juin 2017.
