Qui peut consulter les documents liés au rôle d'évaluation municipale?

(Mise à jour de l’article paru le 1^er décembre 1996)

Le rôle d'évaluation municipale permet à toute personne d'obtenir certains renseignements relatifs à un immeuble, entre autres :

• sa valeur;
• la superficie du terrain;
• les renseignements nécessaires aux taxes scolaires.

Cependant, certaines informations utiles aux titulaires de permis ne se retrouvent pas nécessairement au rôle d'évaluation. Ce peut être le cas, par exemple, de la superficie d'un immeuble ou de son année de construction. Mais ces renseignements pourraient bien être notés dans les documents ayant servi à la préparation du rôle d'évaluation. Comment alors consulter ces documents?

La Loi sur la fiscalité prévoit à cet égard certaines dispositions. Le principe général, issu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, veut que tous documents émanant d'un organisme public puissent être consultés par quiconque en fait la demande. En pratique, toutefois, il existe certaines exceptions. Ainsi, en dehors du rôle d'évaluation comme tel, accessible à tous, la Loi sur la fiscalité municipale ne permet l'accès qu'aux seuls autres documents qui ont servi de base à l'inscription au rôle et qui ont été préparés par l'évaluateur. Et encore, cet accès n'est donné qu'aux personnes suivantes :

• le propriétaire de l'immeuble;
• l'occupant de l'immeuble;
• l'occupant de l’établissement d’entreprise;
• la personne ayant déposé une demande de révision auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation;
• le requérant à l'égard de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise qui fait l'objet d’une demande de révision ou d'un recours devant le Tribunal;
• la municipalité locale;
• l'organisme municipal responsable de l'évaluation;
• et le ministre.

Certaines municipalités acceptent néanmoins que les courtiers immobiliers accèdent aux documents ayant servi à la préparation du rôle d'évaluation d'un immeuble. Pour ce faire, le courtier immobilier doit d'abord obtenir le consentement du propriétaire de l'immeuble visé, notamment en utilisant le formulaire recommandé Consentement à la communication de renseignements par une municipalité concernant un immeuble.

Toutefois, même dans ces circonstances, il importe de rappeler que rien n'oblige les municipalités à divulguer ces renseignements. Il faut donc, au préalable, s'informer auprès de la municipalité si elle l'accepte, faute de quoi le propriétaire devra alors se présenter en personne au bureau municipal pour consulter les documents ayant servi à la préparation du rôle d'évaluation de son immeuble.

Notons enfin que l'article 78 de la Loi sur la fiscalité municipale définit le terme « document » comme suit : « [...] comprend une bande, un ruban, un disque, une cassette ou un autre support d'information, ainsi que les données qu'il renferme. La propriété ou la garde d'un tel document emporte le droit pour l'organisme ou la municipalité d'obtenir sans frais de l'évaluateur et de toute autre personne qui y a consigné les données tous les renseignements nécessaires pour avoir accès à ces données et pour pouvoir les transcrire sur un document conventionnel; cependant, ce droit ne comprend pas celui d'obtenir sans frais le logiciel. »