Décret sur les zones inondables : comment bien informer les parties
À la suite des inondations du printemps 2019, le gouvernement du Québec a publié le 15 juillet dernier un décret qui prévoit l’élargissement de la zone d’intervention spéciale (ZIS) qui avait été mise en place en 2017.
Le gouvernement décrète une ZIS pour favoriser une meilleure gestion des zones inondables. L’instauration de la ZIS impose un moratoire sur la construction et la reconstruction, le temps de revoir le cadre normatif applicable en zone inondable.
En conséquence, les courtiers doivent :
- vérifier si une propriété faisant l’objet d’une transaction apparaît sur la carte du ministère de l’Environnement et est mentionnée dans la liste des municipalités faisant partie d’une zone d’intervention spéciale. Pour le moment, seules les zones identifiées dans cette carte sont touchées par des interdictions de construction et de rénovations – voir point 4 ci-dessous;
- dans le cas où l’emplacement de la propriété se situe dans la ZIS, communiquer avec la municipalité visée pour obtenir de plus amples informations sur les restrictions applicables, notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de construction;
- en raison des conséquences potentielles et conformément à leur devoir d’information, divulguer aux parties à la transaction si la propriété en cause fait partie de la ZIS;
- bien expliquer aux parties que ces conséquences ne sont pour l’instant que potentielles, puisque comme des consultations publiques se poursuivent d'ici le 19 août 2019, les ZIS risquent d’être modifiées;
- documenter les démarches effectuées.
Nous vous tiendrons informés suivant les consultations publiques.
Bon à savoir
Les implications concrètes de ce décret sont bien expliquées ici. Plusieurs autres documents pertinents sont accessibles sur le site du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation sous l'onglet Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale.
Un programme d’aide financière a été mis sur pied pour les sinistrés. Les modalités de ce programme peuvent être consultées sur le site du ministère de la Sécurité publique.
Une formation est offerte en lien avec ce que le courtier doit faire lorsqu’il est impliqué dans une transaction touchant une propriété qui est située dans une zone inondable ou qui a été inondée.
