5
septembre
FEDNER SAINT-JEAN
- Type d'audience
- Audience sur sanction
- Date(s) d'audience
- 05 septembre 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2461
- Plaignant(e)
- Samuel Leclerc
- Intimé(e)
- Fedner Saint-Jean
- Numéro de permis
- E4576
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques - Lieu de pratique
- Anjou, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- À VENIR / TBD
- Procureur de la partie intimée
- Claude Leduc, Stéphanie Bouchard
- Président(e)
- Jean-Pierre Morin
- Membres
- Christian Goulet
Sylvain Thibault