13
septembre
JACQUES LAPLANTE
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 13 septembre 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-24-2529
- Plaignant(e)
- Annabelle Lehouillier
- Intimé(e)
- Jacques Laplante
- Numéro de permis
- C2394
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Rétribution
- Lieu de pratique
- Vaudreuil-Dorion, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Isabelle Martel
- Procureur de la partie intimée
- Camille Curodeau
- Président(e)
- Louis-Denis Laberge
- Membres
- Elyse Bouchard
Jean Guertin